CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2206308 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. A B demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône en date du 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. M. B, de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement en France. Il a sollicité le statut de réfugié. Les empreintes de l'intéressé ont été relevées le 6 juillet 2022. Après consultation du fichier européen EURODAC, il est apparu que l'intéressé avait été identifié en Autriche, où il a demandé l'asile le 28 février 2013, en Italie, où il a demandé l'asile le 17 mai 2013, en Suisse, où il a demandé l'asile le 1er juillet 2014, en Allemagne, où il a demandé l'asile le 11 août 2014, aux Pays-Bas, où il a demandé l'asile le 27 juillet 2018, au Luxembourg, où il a demandé l'asile le 2 mars 2021, aux Pays-Bas, où il a demandé l'asile le 29 mai 2021 ainsi que le 6 juin 2021. Saisies le 28 juillet 2022 d'une demande de prise en charge de la demande de l'intéressé, sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités néerlandaises ont accepté leur responsabilité par un accord explicite le 10 août 2022. Aux termes de l'arrêté attaqué du 15 septembre 2022, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. B relève appel du jugement du 19 octobre 2022, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ". L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 4. La requête d'appel de M. B n'entre ni dans l'une des exceptions prévues par les dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 811-7 précité, ni dans celles prévues par les dispositions de l'article R. 431-11 du même code, qui dispensent certains litiges du ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à M. B le 20 octobre 2022 par un courrier du greffe dont il a accusé réception le 3 novembre 2022 et que la lettre lui notifiant le jugement attaqué mentionne expressément que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. M. B n'a pas non plus demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. En l'absence de régularisation par un mémoire présenté par un avocat, sa requête est manifestement irrecevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 17 mars 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,