CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C F et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé un pays de destination, d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'État au profit de leur conseil la somme de 1 300 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour leur conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2205605-2205606 du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. C F et Mme A E, représentés par Me Bescou, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 24 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 6 juillet 2022 ; 
 3°) de prononcer à compter de l'arrêt à intervenir les injonctions demandées en première instance ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre, avant-dire droit, au préfet du Rhône d'avoir à leur communiquer le rapport rendu par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel s'est fondé l'avis rendu par le collège des médecins de cet Office ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de refus de séjour opposée à M. F méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dès lors que c'est à tort que le préfet du Rhône, s'appropriant les termes de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, a estimé que l'absence de traitement ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - les décisions de refus de séjour violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de leur résidence habituelle et régulière en France depuis cinq années ;  
 - les décisions de refus de séjour violent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les décisions de refus de séjour sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du CESEDA ; 
 - les décisions de refus de séjour méconnaissent les prévisions de l'article 2.1.1. de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - les décisions de refus de séjour sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales pour être fondées sur des refus de séjour illégaux ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à M. F méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du CESEDA ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français violent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours sont illégales pour être fondées sur des décisions illégales ; 
 - les décisions fixant le pays de destination sont illégales pour être fondées sur des décisions illégales. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. F, ressortissant arménien né le 29 septembre 1978, et Mme E, sa compagne de même nationalité née le 30 juin 1983, déclarent être entrés en France avec leurs deux enfants mineurs le 4 septembre 2017 pour solliciter l'asile. Leurs demandes de protection internationale ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 juillet 2018. Ils ont toutefois obtenu des titres de séjour au regard de l'état de santé de M. F, à compter du 14 mai 2019. À l'occasion d'une demande de renouvellement, le préfet du Rhône, par des décisions du 6 juillet 2022, a refusé leur admission au séjour, leur a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. Ils ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'ensemble de ces décisions. M. F et Mme E relèvent appel du jugement du 24 octobre 2022, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. 
 3. Il résulte du dossier de première instance que les requérants n'ont pas demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision fixant à trente jours leur délai de départ volontaire autrement que par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours sont illégales pour être fondées sur des décisions illégales constituent des demandes nouvelles en appel et, par suite, sont irrecevables. 
 4. En vertu des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue au 11° de l'article L. 313-11, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. Alors même que le requérant aurait levé le secret médical, il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à la préfète du Rhône d'avoir à lui communiquer le rapport rendu par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel s'est fondé l'avis rendu par le collège des médecins de cet Office. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis rendu le 7 septembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII, que si l'état de santé de M. F nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet avis n'est pas utilement remis en cause par les éléments médicaux produits par les requérants. Dès lors, il n'y a pas lieu, d'appeler l'OFII en la cause pour observations et de lui ordonner de communiquer le dossier médical de M. F. Pour les mêmes motifs, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. La décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 4 février 2015 Ministre de l'intérieur c/ M. D B a jugé que la personne en droit de prétendre à l'attribution d'un avantage prévu par un texte peut se prévaloir, devant le juge administratif, des lignes directrices publiées permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre, mais qu'il en va autrement lorsque l'administration a défini des orientations générales pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit. Elle a jugé que la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comportait des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit, et que les intéressés ne peuvent donc utilement se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale refusant de régulariser leur situation par la délivrance d'un titre de séjour. 
 8. En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 précité. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. 
 9. Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. 
 10. Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. F et de Mme E est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. F et de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, Mme A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 17 mars 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,