CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B, représenté par Me Lebbad-Meghar, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil de discipline de l'Institut Paul Bocuse lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive. 
 Par une ordonnance n° 2208130 du 9 novembre 2022 la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Lebbad-Meghar, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2208130 du 9 novembre 2022 de la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil de discipline de l'Institut Paul Bocuse lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive ; 
 3°) d'ordonner sa réintégration immédiate au sein de l'Institut Paul Bocuse afin d'y terminer sa scolarité ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Institut Paul Bocuse une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - L'Institut Paul Bocuse participe au service public de l'enseignement supérieur et les mesures à caractère disciplinaire qu'il prend en application de son règlement intérieur sont des décisions administratives dont il appartient au juge administratif de connaître même si c'est un établissement d'enseignement supérieur privé ; 
 - un établissement privé ayant signé une convention avec "Campus France" est soumis au contrôle du ministre puisque Campus France y est lui-même soumis ; 
 - le site internet de l'établissement mentionne qu'il a obtenu la reconnaissance de deux ministères et qu'il est habilité à délivrer des diplômes allant jusqu'au doctorat ; 
 - la mesure disciplinaire attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des droits de la défense ; 
 - l'Institut Paul Bocuse n'a pas respecté le délai de trois semaines qu'il avait lui-même fixé pour la tenue d'un conseil de discipline dans une lettre du 12 septembre 2022 ; 
 - en application de l'article D. 511-31 du code de l'éducation, la convocation de l'étudiant doit être antérieure d'au moins cinq jours au conseil de discipline ; 
 - la sanction méconnaît la présomption d'innocence dès lors qu'elle a été prise avant la fin d'une enquête interne et les conséquences d'un signalement à la police ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée ; 
 - elle manque de base légale, le règlement intérieur de l'Institut Paul Bocuse méconnaissant la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la déclaration des droits de l'Homme en interdisant à un élève d'être assisté par un avocat devant le conseil de discipline ; 
 - les faits ne sont pas établis. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, qui a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil de discipline de l'Institut Paul Bocuse lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive, conteste l'ordonnance du 9 novembre 2022 par laquelle la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. Si l'Institut Paul Bocuse, établissement privé d'enseignement supérieur, participe au service public de l'enseignement au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation, le fait que cet établissement soit devenu membre du groupement d'intérêt public "Campus France" et qu'il soit habilité à délivrer des diplômes revêtus du visas de l'Etat ne modifie pas le régime juridique des décisions qu'il prend, lesquelles n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée. Les mesures à caractère disciplinaire prises par le conseil de discipline de l'établissement à l'égard des élèves ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Par suite, M. B n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement infondée et qu'elle peut être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 7 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,