CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. F A et M. D C ont demandé au tribunal administratif de Lyon  d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-en-Vivarais a décidé d'engager une procédure d'aliénation d'une portion d'un chemin rural au lieudit " Baudinet " et de soumettre le projet à enquête publique, d'annuler la délibération du 11 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-en-Vivarais a décidé la désaffectation de la portion de chemin rural cadastrée section AN n° 197 ainsi que son aliénation au profit de M. G et Mme E et de suspendre la procédure de vente de la portion de chemin au profit de M. G et Mme E. 
 Par jugement n° 2104380 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de la vente d'une portion du chemin rural cadastrée section AN n° 197, a annulé la délibération du 11 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-en-Vivarais a décidé la désaffectation de cette portion du chemin rural ainsi que son aliénation et rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour 
 Par requête enregistrée le 6 décembre 2022, la commune de Saint-André-en-Vivarais, représentée par Me Maisonneuve, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande ; 
 2°) de rejeter la demande ; 
 3°) de mettre à la charge de MM. A et C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024 et communiqué à MM. A et C, la commune de Saint-André-en-Vivarais déclare de désister purement et simplement de sa requête.  
 Par décision du 1er septembre 2023, le président de la Cour a désigné Mme B pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par mémoire du 9 avril 2024, la commune de Saint-André-en-Vivarais a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint-André-en-Vivarais. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-André-en-Vivarais, à M. F A et à M. D C. Copie en sera adressée à M. I G et Mme H E. 
 Fait à Lyon, le 3 mai 2024, 
     
     
 La présidente-assesseure de la 4ème chambre 
 A. B              
     
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
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