CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros. 
 Par un jugement n° 2205202 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, sous le n° 22LY03664, M. B, représenté par Me Aldeguer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions du 24 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant le refus de séjour ; il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, mais seulement d'une réadmission à destination de l'Italie ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A B, ressortissant tunisien né le 27 septembre 1967 à Utique (Tunisie), titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, est entré en France, selon ses déclarations, en septembre 2017. Il a sollicité le 23 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 24 juin 2022, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné. Par un jugement du 22 novembre 2022 dont l'intéressé relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. B tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise :  " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. M. B fait valoir qu'il réside en France avec son épouse, de même nationalité, et leurs trois enfants, et se prévaut de l'exercice de son activité de maçon. Toutefois, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et alors notamment que son épouse se trouve également en situation irrégulière, qu'il n'est fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Tunisie, où vivent notamment les parents et la fratrie du requérant, ou en Italie, et que la durée de son séjour en France, où M. B n'établit pas avoir tissé des liens forts, n'est pas justifiée, le refus qui lui a été opposé ne peut être regardé comme ayant porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut en conséquence qu'être écarté. Il en est de même, pour les mêmes raisons, de celui tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qui n'est au demeurant assorti d'aucune précision. 
 5. En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un ressortissant étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 ou des deuxième à quatrième alinéas des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Le moyen tiré de ce qu'en édictant la mesure d'éloignement, le préfet aurait commis une erreur de droit, auquel les premiers juges ont parfaitement répondu, contrairement à ce qu'indique l'appelant dans ses écritures, ne peut en conséquence qu'être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, en l'absence d'argumentation spécifique développée à l'encontre de la mesure d'éloignement, M. B n'est pas fondé à soutenir, pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 4 de la présente décision, que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 23 février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,