CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 L'association France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées ; d'enjoindre à la préfète de l'Ain de mettre en demeure cette société de déposer un dossier de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; d'enjoindre à la préfète de l'Ain de suspendre les travaux de construction du centre Open et de prendre toutes mesures conservatoires, applicables durant la phase d'instruction de la demande de dérogation, nécessitées par la prévention d'une atteinte aux espèces protégées du site ;  à titre accessoire, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de produire les pièces fondant la décision en litige ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°2101203 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus implicite opposé par la préfète de l'Ain à la demande de l'association France Nature Environnement Ain de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées, en vue de la réalisation d'un centre commercial autorisé par permis de construire délivré le 22 décembre 2017 ; a enjoint à la préfète de l'Ain de mettre en demeure la société IF Allondon, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées et, dans l'attente, de suspendre les travaux de réalisation du centre commercial projeté jusqu'à l'obtention de la dérogation demandée ; a rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le n° 22LY03726, la société IF Allondon, représentée par Me Renaux (SAS Wilhelm et associés), demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'association France Nature Environnement Ain une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'exécution du jugement attaqué la prive du droit à un recours effectif ; 
 - elle est susceptible de faire l'objet de sanctions administratives et pénales en cas d'inexécution de la mise en demeure à intervenir ;  
 - son appel est recevable ; 
 - la requête de l'association France Nature Environnement Ain était irrecevable ; 
 - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que les premiers juges n'ont pas examiné un des moyens de défense qu'elle avait soulevé et que le tribunal aurait dû rouvrir les débats et surseoir à statuer, eu égard à la demande d'avis transmise au Conseil d'Etat ; 
 - le tribunal a commis une erreur de droit dans l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;  
 - une erreur de fait a été commise au regard de la qualification donnée aux mesures annoncées dans l'étude d'impact environnemental pour limiter l'impact résiduel du projet ; 
 - le tribunal s'est à tort fondé sur les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement pour enjoindre à la préfète de l'Ain de la mettre en demeure de déposer un dossier de dérogation " espèces protégées " ; 
 - l'injonction de suspendre les travaux de réalisation du centre commercial projetée jusqu'à l'obtention de la dérogation est irrégulière. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de cette requête. 
 Il soutient que par arrêté du 1er décembre 2022, la préfète de l'Ain s'est conformée au jugement du tribunal en mettant en demeure la société IF Allondon de suspendre les travaux de construction et de procéder à leur régularisation sur le fondement de l'article L. 411-2-4° du code de l'environnement. 
 Vu la requête enregistrée sous le n°22LY03716 par laquelle la société IF Allondon relève appel du jugement n°2101203 du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Lyon et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 7° () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".  
 3. Par arrêté du 22 décembre 2017, le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a délivré à la société IF Allondon un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de plancher de 55 324 m². Par un courrier du 17 octobre 2020, la présidente de l'association France Nature Environnement Ain a demandé à la préfète de l'Ain de mettre en demeure ladite société de déposer, en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées présentes sur le site et de leurs habitats. En l'absence de réponse à cette demande, l'association a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicitement opposé à celle-ci. Par jugement n° 2101203 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus implicite opposé par la préfète de l'Ain à la demande de l'association France Nature Environnement Ain de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées, et a enjoint à la préfète de l'Ain de mettre en demeure ladite société, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées et, dans l'attente, de suspendre les travaux de réalisation du centre commercial projeté jusqu'à l'obtention de la dérogation demandée. 
 4. Par arrêté du 1er décembre 2022, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête, la préfète de l'Ain a mis en demeure la société requérante de déposer, dans un délai de 8 mois, une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en application des dispositions de l'article L. 411-2 du même code. L'article 2 de cet arrêté préfectoral précise que la réalisation des travaux d'aménagement de l'ensemble commercial OPEN est intégralement suspendue à compter de la notification du présent arrêté, et jusqu'à l'obtention de la dérogation précitée. Dans ces conditions, le jugement contesté apparaît comme ayant été entièrement exécuté. Il appartient à la société requérante, si elle s'y croit recevable et fondée, de contester cette décision administrative devant le tribunal administratif compétent. 
 5. Au surplus, et en tout état de cause, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la société IF Allondon, et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué. Par suite, ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement, et, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société IF Allondon est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IF Allondon, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et à l'association France Nature Environnement Ain. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,