CAA69 · Juge des référés — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A et Mme D C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 7 mars 2022, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur interdisant le retour sur le territoire français durant dix-huit mois. 
 Par un jugement n° 2204367-2204368 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Frery, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 septembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de les munir d'une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder sans délai à l'effacement du signalement de Mme et M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elles sont entachées d'une erreur d'appréciation quant à leur situation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi : 
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant des décisions portant d'interdiction de retour : 
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elles méconnaissent les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. et Mme A, ressortissants kosovars nés le 11 décembre 1975 et le 27 septembre 1977, sont entrés en France le 7 septembre 2009, selon leurs déclarations. Le 16 janvier 2018, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêtés du 7 mars 2022, le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois. M. et Mme A font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur les décisions portant refus d'admission au séjour : 
 3. En premier lieu, les décisions par lesquelles le préfet du Rhône a refusé la délivrance d'un titre de séjour aux requérants énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le préfet, qui n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à leurs situations, notamment ceux que les intéressés considèrent comme leur étant favorables, a suffisamment motivé ses décisions.  
 4. En deuxième lieu, les requérants soutiennent vivre en France depuis près de treize ans avec leurs enfants, tous deux scolarisés. Toutefois, les intéressés se sont maintenus en situation irrégulière sur le territoire français, en dépit de l'expiration de leurs titres de séjour et de trois mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet, méconnaissant ainsi des mesures de police administrative prises à leur encontre par une autorité publique, confirmées par trois décisions juridictionnelles. Si les intéressés se prévalent d'une intégration sociale particulière en France, notamment par leur maîtrise de la langue française et leur engagement auprès du Secours populaire, il ressort cependant des pièces du dossier qu'ils bénéficient d'un hébergement d'urgence financé par l'État depuis 2012 et d'un accompagnement quotidien par des travailleurs sociaux. En outre, les intéressés ont vécu la majeure partie de leur existence au Kosovo, où ils ne prouvent pas être dépourvus d'attaches familiales et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment au Kosovo, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité. S'ils produisent de multiples attestations en leur faveur et des promesses d'embauche, d'ailleurs anciennes, ces seuls éléments ne suffisent pas à justifier l'octroi d'un titre de séjour aux requérants, la commission du titre de séjour ayant d'ailleurs émis un avis défavorable. Si les requérants soutiennent que la décision litigieuse ne mentionne pas les certificats médicaux relatifs à l'état de santé de Mme A, ceux-ci sont postérieurs aux arrêtés en litige. En outre, Mme A n'établit pas que son état de santé nécessiterait des soins dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, qu'en tout état de cause, elle ne pourrait bénéficier, si nécessaire, d'un traitement approprié à l'étranger et en particulier dans son pays d'origine. De surcroit, les requérants ne font état d'aucune considération humanitaire ou de circonstance exceptionnelle qui justifierait qu'ils soient admis au séjour en France, de telle sorte que le préfet du Rhône n'a pas entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour des requérants en France, les décisions de refus de délivrance de titre de séjour contestées ne portent pas au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Dès lors, elles ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 5. D'une part, les requérants ont vu leurs demandes d'asile définitivement rejetées par la cour nationale du droit d'asile le 25 novembre 2010 et se bornent à alléguer, qu'en cas de retour de la famille au Kosovo, ils seraient exposés aux violences qu'ils ont fuies. Cependant, ils ne produisent aucun élément permettant de justifier la réalité des faits allégués et l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour au Kosovo. Par suite, en désignant ce pays comme pays de renvoi, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, eu égard aux motifs énoncés au point 4 le retour des requérants au Kosovo ne saurait être regardé comme susceptible d'exposer Mme A à un traitement inhumain et dégradant en raison de son état de santé. Dès lors, le moyen tiré de la violation, par la décision désignant ce pays comme pays de renvoi, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté comme non fondé. 
 6. Pour le reste, M. et Mme A se bornent à reprendre dans leur requête les moyens visés ci-dessus déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels ils ne font d'ailleurs état d'aucun élément qui soit de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Dès lors, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs du jugement attaqué. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 2 septembre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,