CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B a soumis au tribunal administratif de Dijon un litige relatif à une dette de revenu de solidarité active qui l'oppose au département de l'Yonne. 
 Par un jugement n° 2103204 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme B représentée par Me Manhouli, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler les décisions du département de l'Yonne du 3 juin et 11 octobre 2021 ;  
 3°) de condamner le département de l'Yonne à payer la somme de 1 500 euros avec distraction au profit de Me Manhouli au titre de l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi sur l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014, dispose que : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 
 2. L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Il y a lieu en conséquence de transmettre la requête de Mme B au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Fait à Lyon, le 3 février 2023. 
 Le président de la cour, 
 G. Hermitte 
 Pour expédition, 
 Le greffier,