CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au groupement hospitalier de la réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du groupement hospitalier une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2005507 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a licencié Mme A, a enjoint au directeur du groupement hospitalier Portes de Provence de la réintégrer juridiquement à la date de son éviction et de la réintégrer effectivement dans l'emploi qu'elle occupait avant son éviction ou dans un emploi équivalent, dans le délai de quatre mois et a mis à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, le groupement hospitalier Portes de Provence, représenté par Me Brocheton, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 octobre 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le groupement hospitalier Portes de Provence a indiqué se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, Mme D A, représentée par Me Lamamra, a indiqué accepter le désistement du groupement hospitalier Portes de Provence.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme C B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, le groupement hospitalier Portes de Provence a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  :Il est donné acte du désistement de la requête n° 22LY03755. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au groupement hospitalier Portes de Provence et à Mme D A.   
         Fait à Lyon, le 6 mars 2024. 
                           La magistrate désignée, 
                            
                            
                            
                            
                            C B                    
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 
 No  22LY037552