CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de la Loire du 30 août 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2207065 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. B, représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée ou familiale ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est mal-fondé en ce qu'il n'a pas fait droit à ses moyens ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 17 février 1992, est entré en France sous couvert d'un visa touristique valable du 25 juin 2016 au 25 septembre 2016. Il a épousé une ressortissante française le 29 juin 2019 et a obtenu un certificat de résidence valable du 28 mai 2020 au 27 mai 2021 dont il a demandé le renouvellement sur le fondement des stipulations des articles 6 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 30 août 2022, la préfète de la Loire lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur le jugement attaqué : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. B ne peut utilement contester la régularité du jugement dont il fait appel en se bornant à soutenir que celui-ci serait mal-fondé. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour opposée au requérant fait état de sa situation administrative et personnelle. La préfète a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont elle avait connaissance à la date de sa décision. La circonstance qu'elle ne fasse pas mention de tous les éléments favorables à l'intéressé n'entache pas la décision d'un défaut d'examen, réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B se prévaut de la durée de son séjour en France, de l'exercice d'une activité professionnelle et de son mariage avec Mme C ; ressortissante française, datant du 29 septembre 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la réalité d'une communauté de vie entre les époux, contestée par Mme C, n'est pas démontrée par le requérant. En tout état de cause, comme l'indique le requérant lui-même cette communauté de vie a été définitivement rompue et aucun enfant n'est né de leur union. Par ailleurs, et en dehors de la présence sur le territoire de Mme C, le requérant, désormais séparé de son épouse et sans enfant, ne démontre, ni allègue disposer d'attaches familiales et personnelles en France alors qu'il dispose nécessairement d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majorité de sa vie. Enfin, nonobstant son activité professionnelle constante au sein de plusieurs sociétés et ses diplômes, le requérant ne démontre aucune attaches professionnelles et sociales d'une particulière intensité sur le territoire français lui ouvrant droit au séjour. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de M. B, la décision contestée ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, la préfète n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il résulte de l'examen de la légalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour, que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 9. Il résulte de l'examen de la légalité des décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire prise à son encontre. 
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, Il résulte de l'examen de la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de destination. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 30 mai 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,