CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un certificat de résidence tunisien portant la mention " vie privée et familiale " ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en vue d'un nouvel examen de sa situation ; de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2208511 du 24 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, sous le n° 22LY03794, M. A, représenté par Me Bescou (SELARL BS2A, Bescou et Sabatier avocats associés), demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 15 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ; 
 -  la décision le privant de tout délai départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement ; elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle le privant de tout délai de départ volontaire ; elle est entachée d'une erreur de droit en raison de l'absence d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle le privant de tout délai de départ volontaire. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A, ressortissant tunisien né le 10 mai 1987 à Roanne, retourné vivre en Tunisie avec ses parents en 1993, est entré en France en septembre 2010 pour y poursuivre des études. Après s'être maintenu plusieurs années irrégulièrement sur le territoire français, il a sollicité le 13 novembre 2019 son admission exceptionnelle au séjour. Par décisions du 27 juillet 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 janvier 2021, puis par un arrêt de la cour de céans du 26 janvier 2022, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Lors de son placement en garde à vue, le 15 novembre 2022, pour des faits de détention et usage de faux documents administratifs, il est apparu que l'intéressé n'avait pas exécuté la mesure d'éloignement. Par décisions du même jour, la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 24 novembre 2022 dont M. A relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. M. A se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, où vivent plusieurs membres de sa famille, dont ses parents, des études qu'il a suivies, et du diplôme qu'il a obtenu, des emplois intérimaires qu'il a exercés et d'une promesse d'embauche en qualité de peintre. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Tunisie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, la mesure d'éloignement ne peut être regardée ni comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale, ni comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. 
 5. En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /  3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; /  5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. " 
 7. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, la préfète de la Loire s'est fondée sur les circonstances que le comportement de l'intéressé, qui avait fait usage de faux documents, constituait une menace pour l'ordre public, et qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Même si le bien-fondé du premier motif apparaît douteux, il ressort des pièces versées au dossier que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision si elle s'était uniquement fondée sur le second pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, sans que le requérant puisse sérieusement se prévaloir de la durée de sa présence en France, des garanties de représentation qu'il invoque et des précédents contentieux qu'il a engagés. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent et de ce que la décision le privant de tout délai départ volontaire serait entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation, ne peuvent qu'être écartés. 
 8.  En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, et la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la préfète de la Loire, qui a analysé de manière suffisamment précise le parcours de M. A et les éléments dont il a fait état concernant sa vie privée et familiale, n'aurait pas procédé, avant de prendre à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour un an, à un examen préalable, réel et sérieux de sa situation. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 11. Les éléments afférents à la durée du séjour et aux attaches familiales en France de M. A ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'espèce, comme des " circonstances humanitaires " qui auraient pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. Alors que l'appelant se maintient irrégulièrement en France malgré une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, qu'il est célibataire et sans charge de famille, et eu égard à la durée d'un an fixée par la préfète de la Loire, la décision attaquée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées et ne présente pas un caractère disproportionné.  
 12. En septième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 13. En huitième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un délai de départ volontaire, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 10 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,