CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 4 août 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2205790 du 10 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. A, représenté par Me Ahdjila, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 10 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision du 8 mars 2023 confirmée par une ordonnance du président de la cour du 14 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant congolais né le 25 septembre 2002, déclare être entré en France le 4 août 2020. Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 31 mars 2022. Par arrêté du 4 août 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a désigné le pays de renvoi. M. A fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur le jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de Mme Claire Guelfi, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, pour signer les décisions contestées, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondée sur le motif tiré de ce que cette fonctionnaire a reçu délégation de signature par arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022, régulièrement publié. Cette motivation était suffisante au regard des exigences de motivation des jugements prévues à l'article L. 9 du code de justice administrative. Par ailleurs, les premiers juges ont pu, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur cet acte, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et ainsi librement accessible. 
 4. En second lieu, il ressort des mentions du jugement attaqué que la première juge, qui n'étaient pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments de M. A, a, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelé les éléments propres à la situation particulière du requérant qui ont fondé son appréciation. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement sur ce point doit également être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. A l'appui de ses conclusions, M. A soulève le même moyen que celui soulevé devant le tribunal administratif, tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble dans son jugement, à l'encontre desquels M. A ne formule aucune critique utile ni pertinente.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 18 mars 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,