CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.  
 Par un jugement n° 2103822 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Traversini, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2021 tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 juin 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Traversini, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.  
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité philippine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. A supposer même que Mme B se maintienne en France depuis 2006, sans toutefois pouvoir établir la date et les conditions de son entrée sur le territoire, elle ne fait état d'aucun lien familial qui l'attache au territoire français. Au contraire, ainsi que l'a relevé la commission du titre de séjour aux termes de son avis du 8 avril 2021, " elle possède de fortes attaches familiales aux Philippines " où résident ses trois enfants et son père. Les trois attestations émanant de relations qu'elle produit, au demeurant, non établies dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile, dépourvues de toutes précisions circonstanciées, sont insuffisantes à caractériser l'ancienneté, la stabilité et l'intensité des liens personnels qui l'attacheraient au territoire français. En particulier, aucune précision n'est apportée par la personne qui témoigne d'une " vie commune " et la requérante ne se prévaut, du reste, pas d'une relation maritale. Enfin, la circonstance qu'elle justifierait d'une promesse d'embauche en qualité d'employée de maison ne saurait témoigner d'une insertion sociale ou professionnelle significative. Le préfet ne peut donc être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 4. Pour les mêmes motifs, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation ni au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni au regard des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle. 
 5. Enfin, il résulte de ce qui vient d'être dit que, dès lors que la décision lui refusant un titre de séjour n'est pas entachée des illégalités qu'elle allègue, Mme B n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à ce qu'elle soit admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Maria C B et à Me Traversini.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 27 septembre 202