CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud a décidé, d'une part, de le remettre aux autorités espagnoles et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quinze jours.  
 Par un jugement n° 2101426, 2101427 du 10 décembre 2021, magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. C, représenté par Me Fazai-Codaccioni, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 7 décembre 2021 l'assignant à résidence pour une durée de quinze jours ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a décidé de le remettre aux autorités espagnoles ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant remise aux autorités espagnole est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet aurait dû, avant de prendre un arrêté l'assignant à résidence, consulter la commission du titre de séjour ;  
 - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité colombienne, relève appel du jugement par lequel magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud a décidé, d'une part, de le remettre aux autorités espagnoles et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quinze jours.  
  Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé doit être écarté.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de quinze jours :  
 3. S'agissant des moyens invoqués par M. C tirés de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour et de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'appui desquels le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise aux juges de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné, respectivement aux points 6 et 7 de son jugement dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.  
 Fait à Marseille, le 26 juillet 202