CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 septembre 2022

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. Il ressort de la lecture de l'ordonnance susvisée que, dans toutes les occurrences où les visas, les motifs et le dispositif de l'ordonnance auraient dû comporter le patronyme du requérant, il est mentionné le nom " B " en lieu et place du nom " A ". Ce faisant, la présidente de la Cour a entaché sa décision d'une erreur purement matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur matérielle conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les visas, les motifs et le dispositif de l'ordonnance n° 22MA00102 du 21 septembre 2022 sont modifiés en substituant le patronyme " A " au patronyme " B " en toutes ses occurrences. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Meunier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 22 septembre 202