CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 23 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2110020 du 17 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M. A, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 ; 
 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil, lequel s'engage à renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision défavorable ;  
 - il méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est insuffisamment motivé en particulier en ce qui concerne les risques encourus dans son pays d'origine qui ne se réfèrent pas aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de justice administrative ;  
 - il est toujours demandeur d'asile bien que sa demande ne soit pas encore enregistrée ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation du fait de son intégration et des risques encourus dans son pays d'origine et d'erreur de fait ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité ivoirienne, demande l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 octobre 2021 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. S'agissant du moyen invoqué par M. A tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, qui avait été précédemment invoqué, et à l'appui duquel le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise au juge de première instance, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, au point 4 de son jugement. La circonstance que le préfet ne s'est pas fondé sur les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour estimer que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité formelle de l'arrêté attaqué.  
 4. En deuxième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris au 4° de l'article L. 611-1 dans sa rédaction applicable à l'espèce, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié.  
 5. Ainsi, dans le cas d'espèce, le préfet n'était pas tenu de demander à M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 15 septembre 2020 ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile, le 12 mars 2021, de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ce dernier ayant déjà été entendu dans le cadre de sa demande d'asile.  
 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". Selon l'article R. 311-37 du même code : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. " Aux termes de cet article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. " 
 7. L'information prévue par l'article L. 311-6, aujourd'hui repris par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a pour seul objet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires de la loi, de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. M. A, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué, le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du rejet de sa demande d'asile, ne peut donc utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 311-6 du même code. 
 8. En quatrième lieu, s'agissant du moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 511-1 reprises au 4° de l'article L. 611-1 en vigueur à la date de la décision attaquée, en particulier au motif qu'il était toujours demandeur d'asile, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge qui y a exactement répondu aux points 8 à 10 de son jugement. La circonstance, au demeurant non établie, que M. A aurait été titulaire d'une attestation de demande d'asile dont la durée de validité n'était pas expirée à la date de la décision attaquée n'était pas de nature à faire obstacle à son éloignement sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Il s'ensuit que l'arrêté attaqué, pris à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 mars 2021 a nécessairement eu pour effet d'abroger l'autorisation de séjour résultant de l'attestation dont M. A se prévaut. De plus, dans la mesure où il n'est pas établi, ainsi que l'a relevé le premier juge, que M. A avait déposé une demande d'asile pendante à la date de la décision attaquée, il n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'erreur de fait sur ce point.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. A personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () " 
 10. M. A soutient que, par l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que ce dernier a déclaré être entré en France en 2018, sans passeport ni visa, dans des circonstances indéterminées. Il n'établit, ni même n'allègue avoir entretenu, à la date de la décision attaquée, une communauté de vie avec Mme B qu'il a épousée postérieurement. Il ne conteste pas les mentions de la décision attaquée, selon lesquelles il était célibataire et n'était pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel, il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Il ne justifie d'aucune intégration particulière en France, ni même d'aucun lien social. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à mener une vie privée et familiale normale et méconnaît les dispositions précitées. 
 11. En sixième lieu, M. A soutient que le préfet n'a pas correctement apprécié sa situation au regard de la circonstance qu'il soit demandeur d'asile, de sa volonté d'intégration et de ses craintes d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Toutefois, s'il allègue un risque de menaces de mort et de violences en Côte d'Ivoire en raison de poursuites controuvées engagées à son encontre, ces allégations, au demeurant particulièrement vagues, ne sont étayées par aucun commencement de preuve, alors d'ailleurs que la demande d'asile du requérant a successivement été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 septembre 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile le 12 mars 2021. En ce qui concerne la volonté d'intégration alléguée, aucunes pièces versées au dossier ne permettent de l'établir. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. En l'absence du moindre élément de nature à étayer les craintes alléguées en Côte d'Ivoire, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a illégalement décidé son éloignement à destination de ce pays.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension  
 12. Si M. A demande la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux, il n'en précise pas le fondement. Dès lors, une telle demande ne peut qu'être rejetée.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Prezioso.  
 Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 23 mai 2022. 
 N°22MA00119