CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B et C D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils mineur A, de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus Saint-Raphaël à leur payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 300 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accouchement de Mme D au sein de ce CHI le 21 mai 2005, et de mettre à la charge du CHI de Fréjus Saint-Raphaël les dépens de l'instance.   
 Par une ordonnance n° 2102325 du 23 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné le CHI de Fréjus Saint-Raphaël à payer aux époux D une provision d'un montant de 300 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 21 février 2022, le CHI de Fréjus, représenté par Me Le Prado, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 23 décembre 2021 ; 
 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes présentées par M. et Mme D devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.  
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée au regard des moyens dont le juge des référés a été saisi ;  
 - c'est à tort que le juge des référés a considéré que la demande de paiement d'une somme de 340 363,76 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne devait être regardée comme non sérieusement contestable alors qu'il n'a pas appliqué aux heures d'assistance de nuit un taux horaire calculé sur la base des deux tiers du SMIC majoré des cotisations sociales correspondant au paiement de " l'heure de présence responsable " ;  
 - c'est également à tort que le juge des référés a estimé que la demande de paiement d'une somme de 340 363,76 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne devait être regardée comme non sérieusement contestable en écartant toute déduction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;  
 - enfin, c'est à tort que le juge des référés a jugé que la somme de 26 277,96 euros au titre des frais divers présentait un caractère non sérieusement contestable, dès lors, d'une part, que les justificatifs de frais de péage et d'essence ne sont pas produits en ce qui concerne les frais de déplacement à l'expertise, et d'autre part que de tels justificatifs ne sont pas produits non plus en ce qui concerne les frais de déplacement aux rendez-vous médicaux d'Ethan, et qu'il n'est pas exclu que ces frais aient été pris en charge par l'organisme social ou que des périodes d'interruption temporaires de ces rendez-vous aient été prévues.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, M. et Mme D, représentés par Me Giraudet, demandent à la cour :  
 1°) de rejeter la requête du CHI de Fréjus Saint-Raphaël ;  
 2°) de mettre à la charge du CHI de Fréjus Saint-Raphaël une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que :  
 - aucun principe de droit n'impose au juge que le taux horaire appliqué pour l'assistance tierce personne passive soit nécessairement inférieur à celui appliqué pour l'assistance tierce personne active, en outre, le rapport d'expertise du 9 avril 2018 ne distingue nullement les heures d'assistance tierce personne active et passive ;  
 - le taux horaire retenu de 13,5 euros est parfaitement raisonnable et loin de représenter la réalité ;  
 - en vertu de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 23 avril 2015 rendu par la cour d'appel de Marseille, le juge des référés n'avait pas à déduire de l'indemnisation provisionnelle des frais d'assistance tierce personne le montant des aides perçues au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'AEEH ;  
 - à titre subsidiaire, la prestation AEEH, qui correspond à un montant forfaitaire attribué en fonction de l'importance du handicap mais sans tenir compte des besoins individuels de l'enfant, ne peut donc être rattachée à aucun poste de préjudice particulier et notamment pas au poste tierce personne de l'enfant puisque la prestation est versée à celui qui a la charge de l'enfant et non à l'enfant lui-même ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, le montant cumulé des sommes versées au titre de l'AEEH sur la période considérée qui est de 10 143,78 euros et de l'indemnisation qui doit être mise à la charge du CHI qui est de 350 780,54 euros après application du taux de perte de chance de 50% n'excédant pas le montant total des frais d'assistance tierce personne évalué à 680 727,51 euros, les sommes perçues au titre de l'AEEH n'ont pas à être déduites du montant de l'indemnisation provisionnelle des frais d'assistance tierce personne ;  
 - il en est de même concernant le montant versé au titre de la PCH qui est de 70 673,13 euros pour la période considérée ;  
 - aucune demande n'est formulée en ce qui concerne l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire qui est intégré à la rente trimestrielle versée à A depuis le 23 avril 2015 et jusqu'à sa majorité ;  
 - les frais de déplacement à l'expertise sont justifiés pour un montant de 216,58 euros ;  
 - les frais de déplacement aux rendez-vous médicaux et paramédicaux hebdomadaires sont justifiés pour un montant de 23 421,38 euros, les rendez-vous ayant été seulement suspendus pendant la période d'hospitalisation d'Ethan du 8 février 2021 au 12 mai 2021 ;  
 - les frais d'assistance médicale à expertise sont également justifiés pour un montant de 2 640 euros correspondant à la note d'honoraires du médecin conseil.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Var qui a informé le juge des référés de ce qu'elle n'entendait pas intervenir dans la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la Cour a désigné M. Alfonsi, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A D, né le 21 mai 2005 au CHI de Fréjus Saint-Raphaël par césarienne décidée en urgence en raison d'une procidence du cordon ombilical, a présenté à la naissance un état de mort apparente, a été réanimé et est atteint depuis lors d'une infirmité motrice d'origine cérébrale. Par un arrêt du 23 avril 2015, la cour a retenu une faute du CHI de Fréjus Saint-Raphaël dans l'organisation et le fonctionnement du service et une faute commise pour absence d'humidification du cordon ombilical, et a évalué à 50% le taux de perte de chance d'éviter les complications dont a été victime A. Par le même arrêt, la cour a indemnisé les préjudices passés d'Ethan D liés à l'assistance par une tierce personne, au déficit fonctionnel temporaire total, au déficit fonctionnel temporaire partiel et aux souffrances endurées par une indemnité d'un montant total de 296 926,93 euros, ainsi que le préjudice futur du déficit fonctionnel au moyen d'une rente de 4 500 euros jusqu'à ses dix-huit ans. La somme de 33 450 euros a également été allouée pour les autres membres de la famille. Par une ordonnance du 15 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné une expertise complémentaire et a alloué aux époux D une somme provisionnelle de 53 000 euros. A la suite du rapport d'expertise du 9 avril 2018, les époux D ont à nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon aux fins d'obtenir une provision de 300 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis à compter de la période du 24 avril 2015. Par une ordonnance du 23 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné le CHI de Fréjus Saint-Raphaël à payer aux époux D la somme provisionnelle de 300 000 euros. Le CHI de Fréjus Saint-Raphaël relève appel de cette ordonnance.  
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :  
 2. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'ordonnance attaquée soulevé par le CHI de Fréjus Saint-Raphaël dans son mémoire introductif d'instance et non repris dans ses écritures ultérieures n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et doit, pour ce motif, être écarté.  
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :  
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 4. Ainsi que l'a relevé le premier juge, par un arrêt n° 13MA01937 du 23 avril 2015, la cour a retenu que les fautes commises par le CHI de Fréjus Saint-Raphaël lors de l'accouchement de Mme D le 21 mai 2005 ont occasionné une perte de chance évaluée à 50% que son fils A évite les complications dont il a été victime. Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'obligation pour le CHI de Fréjus Saint-Raphaël d'indemniser les dommages consécutifs à la prise en charge de Mme D subis par les époux D en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A à hauteur de 50% pouvait être regardée comme non sérieusement contestable.  
 5. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'assistance par une tierce personne :  
 6. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise du 9 avril 2018 que le jeune A a un besoin constant d'une assistance par une tierce personne pour tous les actes de la vie courante. Le temps de sa prise en charge extérieure s'élevant à 27 heures par semaine, les besoins en assistance par une tierce personne représentent 20,14 heures par jour. Cette assistance lui ayant été apportée par sa mère et non par du personnel spécialisé, c'est à bon droit que le premier juge a fixé le coût horaire de cette aide à 13,5 euros.  
 8. Toutefois, c'est à juste titre que le CHI de Fréjus Saint-Raphaël soutient que le coût horaire de l'assistance par une tierce personne effectuée pendant les heures de nuit doit être calculé sur la base des deux tiers du taux horaire de " l'heure responsable " majoré des cotisations sociales, ainsi que cela avait été décidé par l'arrêt de la cour du 23 avril 2015 passé en force de chose jugée. Il y a donc lieu de considérer que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le coût de l'assistance par tierce personne pour la période comprise entre le 24 avril 2015 et le 30 septembre 2021 doit être évalué à la somme de 557 922,51 euros calculée sur la base d'une année de 412 jours à partir d'un taux horaire de 13,50 euros pour les heures de jour, à raison de 10,14 heures par jour, et de 9 euros pour les heures de nuit, à raison de 10 heures par jour. Il suit de là que la créance non sérieusement contestable détenue à ce titre par les requérants s'élève, en tenant compte d'un taux de perte de chance de 50%, à la somme de 278 961,25 euros.  
 9. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage. La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune.  
 10. Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne.  
 11. En l'état de l'instruction, les époux D font valoir sans être contestés que le total des prestations versées au titre de l'enfant handicapé sur la période du 24 avril 2015 au 30 septembre 2021 s'élevait à la somme de 10 143,78 euros, et que le total des prestations versées au titre de la prestation de compensation du handicap sur la même période s'élevait à la somme 70 673,13 euros. Ainsi, dès lors que le montant cumulé de ces prestations et de l'indemnité de 278 961,25 euros déterminée comme il a été dit au point 8, est inférieur au montant total de ce chef de préjudice, évalué à 557 922,51 euros, il y a lieu de ne procéder à aucune réfaction sur le montant de l'indemnité due à ce titre aux époux D.   
 12. Il résulte de ce qui précède que pour la période allant du 24 avril 2015 au 30 septembre 2021, la créance relative à l'assistance par une tierce personne présente un caractère non sérieusement contestable pour un montant de 278 961,25 euros après application du taux de perte de chance. Eu égard à la provision de 53 000 euros déjà allouée par l'ordonnance n° 1603822 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 15 juin 2017, il y a lieu de ramener cette somme à 225 961,25 euros. 
 En ce qui concerne les frais divers :  
 13. Il y a lieu d'admettre, comme le premier juge, que la créance relative aux honoraires du médecin conseil pour l'assistance aux opérations d'expertise présente un caractère non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 2 640 euros qui est le montant de la facture acquittée par les époux D.  
 14. En revanche, la créance résultant des autres frais divers, d'un montant de 24 137,96 euros, comportant notamment les frais paramédicaux et les frais de déplacement pour assister à diverses consultations dont les époux D ont demandé le remboursement, ne présente pas, en l'absence de tout justificatif versé aux débats autre que le certificat d'immatriculation du véhicule leur appartenant et alors qu'il ne peut être exclu que ces frais ont été pris en charge par un organisme social, le caractère non sérieusement contestable requis par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l'indemnité provisionnelle que M. et Mme D sont fondés à demander dans la présente instance s'élève à la somme de 228 601,25 euros. Il y a donc lieu de limiter à cette dernière somme le montant de l'indemnité provisionnelle mise à la charge du CHI de Fréjus-St Raphaël et de réformer, en conséquence, l'ordonnance attaquée du juge des référés du tribunal administratif de Toulon. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des époux D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er :  Le montant de l'indemnité provisionnelle mise à la charge du CHI de Fréjus Saint-Raphaël par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon est ramené à la somme de 228 601,25 euros.  
 Article 2 : L'ordonnance n° 2102325 du 23 décembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, à M. et Mme B et C D et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.  
 Fait à Marseille, le 22 septembre 2022. 
 N°22MA00263