CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.   
 Par un jugement n° 2109590 du 8 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 26 janvier 2022, M. B, représenté par Me Leonard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 8 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois aux fins de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que : 
 Sur l'illégalité externe " des décisions faisant grief ", regroupant les décisions de refus d'admission au séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - le tribunal administratif n'a pas répondu sur ce point ;  
 - le préfet n'a pas donné de motivations précises sur sa situation ;  
 - le tribunal administratif n'a pas répondu à cet argument ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence de son signataire dès lors qu'il n'est pas établi que la délégation de signature ait été publiée avant l'édiction de la décision litigieuse ;  
 - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur cet argument ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire en vertu du principe général du droit de l'Union Européenne d'être entendu ;  
 Sur " l'illégalité interne de la décision portant refus d'admission au séjour " :  
 - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est présent sur le territoire français depuis l'année 2018 avec sa femme et ses deux enfants, et travaille depuis deux ans dans le cadre d'un contrat déclaré ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les dispositions de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 qui prévoit une régularisation spécifique pour les parents d'enfants scolarisés ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet passe sous silence le critère relatif à la menace pour l'ordre public ;  
 - le tribunal administratif n'a pas motivé sa décision ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation particulière ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle porte atteinte à sa vie privée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le tribunal administratif n'a pas pris en considération cet argument ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, de nationalité arménienne, relève appel du jugement du 8 décembre 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le premier juge a expressément répondu aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué dans son ensemble, de l'absence d'examen complet de sa situation, de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de celles entachant l'obligation de quitter le territoire et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision portant interdiction de retour. 
 4. En outre, et contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge n'avait pas à répondre aux moyens, à les supposer soulevés, tirés de la prétendue violation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, de tels moyens étant en tout état de cause inopérants à l'encontre de décisions qui, comme en l'espèce, ne statuant pas sur une demande de titre de séjour. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 5. Comme l'a exactement relevé le premier juge, l'arrêté contesté, pris sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pour objet d'obliger M. B à quitter le territoire, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la CNDA du 23 septembre 2020, à quitter le territoire et ne peut, en aucun cas, être regardée comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile, que le requérant n'établit, ni même n'allègue, avoir demandé. C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté les conclusions par lesquelles M. B demandait l'annulation d'une décision portant refus de titre de séjour comme dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. 
 6. Il résulte de ses termes mêmes que, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prendre l'arrêté contesté.  
 7. Les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour seraient entachées d'incompétence de leur signataire doivent être écartés par adoption des motifs exactement retenus par le premier juge, le requérant ne faisant pas valoir d'élément nouveau devant la cour. Il en va de même, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire, des moyens tirés de son insuffisance de motivation, du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, et de la violation du droit d'être entendu garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 8. C'est à bon droit, après avoir notamment relevé que le requérant n'était arrivé en France avec son épouse et sa fille que le 22 septembre 2018, et qu'alors même que son fils y était né le 21 juin 2019 et qu'il bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2019, que le premier juge a considéré qu'il n'avait pas été porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale de M. B dès lors que son épouse était également en situation irrégulière et qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches en Arménie, alors par ailleurs que son père et son frère vivaient en Russie et a, en conséquence, écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. L'épouse de M. B étant, comme lui-même, en situation irrégulière sur le territoire, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il reparte avec elle et leurs deux enfants mineurs dans leur pays d'origine. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York. 
 10. Enfin, et dès lors que, comme il a été dit au point 5, l'arrêté contesté n'a pas pour objet de statuer sur une demande de titre de séjour qui n'a jamais été présentée sur un fondement autre que l'asile, M. B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. En relevant, pour fixer le pays de destination, que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans ce pays, le préfet des Bouches-du-Rhône a suffisamment motivé sa décision.  
 12. S'agissant des moyens tirés de l'illégalité de cette décision par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y a lieu de les écarter par les motifs retenus à bon droit par le premier juge, le requérant reprenant en appel son argumentation de première instance.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 13. C'est à bon droit, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que le premier juge a écarté les moyens tirés de ce que cette décision serait insuffisamment motivée et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 14. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 8, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Leonard.    
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.        
 Fait à Marseille, le 19 juillet 2022.