CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 24 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jeannet a classé dans le domaine public la parcelle cadastrée D 476.  
 Par un jugement n° 1606995 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 24 juin 2016.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, la commune de Saint-Jeannet, représentée par Me de Permentier, doit être regardée comme demandant à la Cour :  
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour de cassation contre le jugement rendu le 22 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains ;  
 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;  
 3°) de rejeter les conclusions présentées par M. B ;  
 4°) de mettre à la charge de M. B le paiement de la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, M. A B, représenté par Me Blin, demande à la Cour :  
 1°) de rejeter la requête de la commune de Saint-Jeannet ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la commune de Saint-Jeannet a indiqué vouloir se désister de sa requête.  
 La présidente de la Cour a désigné Mme C pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la commune de Saint-Jeannet a indiqué vouloir se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Jeannet.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Jeannet.  
 Fait à Marseille, le 31 mai 2024.