CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2108949 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. B, représenté par Me Olivier, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 de la préfète des Hautes-Alpes ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la substitution de motifs à laquelle a procédé le tribunal est illégale, faute de l'avoir mis à même de présenter ses observations ; les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en procédant à cette substitution de motifs ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;  
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas à la régularisation de sa situation, telle que prévue par la circulaire dite Valls ; 
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". M. B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête. Sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peut dès lors qu'être écartée.  
 Sur la régularité du jugement : 
 4. En premier lieu, si M. B soutient que le tribunal aurait procédé à une substitution de motifs en examinant sa situation au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien alors même que la décision attaquée devant les premiers juges était fondée sur le 2) de cet article, il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant a lui-même, dans sa requête, soulevé le moyen tiré de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Le tribunal s'est ainsi borné à répondre à ce moyen et n'a pas procédé à une substitution de motifs.  
 5. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs manifestes d'appréciation qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 4 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Gap le 31 octobre 2019 à 1 an et 3 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 1 an et 6 mois, peine assortie d'une obligation d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, d'une obligation de ne pas détenir ou porter d'arme, d'une obligation d'établir sa résidence en un lieu déterminé, d'une obligation de justifier de l'acquittement des sommes dues au Trésor public, d'une obligation de ne pas fréquenter certains condamnés et d'une confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, pour des faits d'acquisition et détention non autorisées de stupéfiants entre le 17 mai 2019 et le 27 octobre 2019. La partie ferme de la peine prononcée a fait l'objet d'une conversion en 6 mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 180 heures dans un délai de 1 an et 6 mois par un jugement du juge de l'application des peines de Gap le 21 février 2020. Quand bien même cette condamnation est la seule figurant au casier judiciaire de l'intéressé, eu égard notamment au caractère récent des faits reprochés, c'est toutefois sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète des Hautes-Alpes a pu considérer que M. B représentait une menace à l'ordre public.  
 8. En troisième lieu, et en tout état de cause, il ne résulte d'aucune circonstance invoquée par l'intéressé qu'en ne régularisant pas sa situation par la délivrance du titre de séjour sollicité, l'autorité administrative aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de tout ce qui précède que le refus de séjour opposé à M. B n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 4 et 10 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le 20 septembre 202