CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le maire du Val a, d'une part, retiré le permis d'aménager qu'elle avait tacitement obtenu le 18 août 2018 en vue de la création d'un lotissement de cinq lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section E n° 1656 d'une superficie de 8 585 m², sise Serre de Laval sur le territoire communal, et, d'autre part, lui a refusé la délivrance du permis d'aménager qu'elle sollicitait.  
 Par un jugement n° 1900160 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme B, représentée par Me Ibanez, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 du tribunal administratif de Toulon ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 du maire du Val ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Val la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le tribunal a omis à statuer sur le moyen tiré de ce qu'en se considérant lié par un avis défavorable entaché d'illégalité et en lui refusant l'autorisation qu'elle sollicitait au nom de sa commune, le maire du Val avait entaché son arrêté contesté d'une illégalité ;  
 - la consultation du préfet du Var pour avis conforme n'a pas été régulière, faute de justification d'une saisine au vu d'un exemplaire du dossier de permis d'aménager ;  
 - la décision portant retrait du permis aurait dû donner lieu à une nouvelle instruction du dossier de la part du maire, qui n'a pas eu lieu dans la mesure où une décision de refus du permis sollicité a été prise concomitamment au retrait ;  
 - le préfet du Var aurait dû être à nouveau consulté ; 
 - l'avis défavorable du 19 juin 2018 du préfet du Var est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le terrain litigieux est situé dans un secteur urbanisé de la commune ; il en va de même de l'arrêté contesté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le maire du Val a, d'une part, retiré le permis d'aménager qu'elle avait tacitement obtenu le 18 août 2018 en vue de la création d'un lotissement de cinq lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section E n° 1656 d'une superficie de 8 585 m², sise Serre de Laval sur le territoire communal, et, d'autre part, lui a refusé la délivrance du permis d'aménager qu'elle sollicitait. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Mme B soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que " en se considérant lié par un avis défavorable entaché d'illégalité " et en lui refusant l'autorisation qu'elle sollicitait au nom de sa commune, le maire du Val aurait entaché son arrêté contesté d'une illégalité. Toutefois, il ressort des écritures de première instance de Mme B et en particulier des développements qui précèdent l'énoncé de ce moyen, qu'elle ne contestait l'absence de compétence liée qu'en raison de l'illégalité de l'avis du préfet dès lors que le terrain d'assiette n'était pas situé selon elle en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Dans ces conditions, en se prononçant aux points 7 à 9 de leur jugement sur la légalité de l'avis du préfet au regard des dispositions des articles L. 111-3 et 4 du code de l'urbanisme qui traitent de la constructibilité des terrains en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune, les premiers juges ont répondu à ce moyen, qu'ils ont visé, tel qu'il était soulevé. Par suite, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de la requérante, n'a pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité pour ce motif.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, si Mme B soutient que le préfet du Var n'aurait pas été saisi du dossier complet de sa demande de permis d'aménager, elle n'apporte aucun élément concret au soutien de cette allégation, alors même que l'avis défavorable du 19 juin 2018 mentionne non seulement le numéro de ce dossier mais fait également état, pour s'y opposer, des détails du lotissement projeté et notamment de sa situation géographique au sein de la commune et des principales caractéristiques du terrain d'assiette du projet. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure manque en fait et ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un arrêté contienne plusieurs décisions. En l'espèce, le maire du Val pouvait légalement, par un même arrêté, après avoir retiré le permis d'aménager tacite de Mme B, refuser de lui délivrer le permis sollicité dès lors qu'il se trouvait toujours saisi de la demande, sur laquelle il devait statuer sans avoir à mettre en œuvre une nouvelle instruction complète. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire du Val n'aurait pas procédé à une nouvelle instruction de la demande avant d'opposer un nouveau refus à Mme B. En l'espèce, il est constant que le dossier de demande de permis d'aménager en litige était complet. En l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait entre l'avis conforme défavorable du préfet du Var et la décision contestée, le recueil d'un nouvel avis conforme ne présentait aucune utilité et n'était, en tout état de cause, pas exigé. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'un vice de procédure.  
 6. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, qui doivent être regardés comme tirés d'une inexacte application, des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme entachant, tant l'avis du préfet du Var que l'arrêté attaqué, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 8 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée à la commune du Val et au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 20 juillet 2022.