CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née le 21 avril 2018 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande indemnitaire préalable, et de condamner la commune de Nice à lui payer une indemnité de 18 710 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison d'une maladie contractée en service.  
 Par un jugement n° 1801883 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice à payer à Mme A la somme de 3 875 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2018, et à lui verser la somme de 600 euros au titre des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme A, représentée par Me Darboisse, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 décembre 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 18 710 euros en réparation de son préjudice ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, la commune de Nice, représentée par Me Petit, déclare accepter le désistement de Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.     
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nice.   
 Fait à Marseille, le 7 septembre 2022. 
 N°22MA00620