CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2200033 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, et des mémoires, enregistrés les 15 mars et 8 avril 2022, M. A, représenté par Me Darmon, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 2200033 du 13 janvier 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer un récépissé, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché de défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il remplit les conditions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour se voir délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité du refus de séjour entraîne l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et est bien inséré dans la société française ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 7ème chambre.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué: 
 3. Il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens soulevés par le requérant, en particulier le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué et celui tiré du défaut d'examen particulier de sa situation. Si M. A fait valoir que le tribunal n'a pas fait une analyse adéquate des documents qu'il avait produit, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement et relève de son bien-fondé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 
 En ce qui concerne le bien fondé du jugement attaqué :  
 4. En premier lieu, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, au point 2 du jugement, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, et mentionne en particulier des éléments propres à sa situation personnelle et familiale, en précisant que M. A ne dispose pas de documents justifiant de la régularité de son séjour en France, qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire et qu'il est sans charge de famille. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. Par ailleurs, il ressort de cette motivation que l'arrêté a été pris aux termes d'un examen particulier de la situation de M. A. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A soutient qu'il réside en France de façon continue depuis 2013, qu'il y dispose d'attaches familiales et amicales, ainsi que de moyens de subsistance suffisants. Toutefois, alors que la durée de présence en France de l'intéressé ne saurait, à elle seule, justifier la délivrance d'un titre de séjour, les seuls éléments produits en première instance, constitués notamment de quelques bulletins de salaire, antérieurs à 2020, sont insuffisants pour établir une intégration socio-professionnelle notable sur le territoire français. De plus, M. A, divorcé de son épouse, ressortissante française, depuis l'année 2019, est célibataire et sans enfants, et n'établit ni même ne soutient être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 7. En troisième lieu, le requérant, à l'appui de ses conclusions contre la décision attaquée, qui n'est pas prise concomitamment à un refus de titre de séjour, ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. 
 8. En quatrième lieu, M. A ne peut pas davantage se prévaloir utilement, à l'encontre de la décision en litige, de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions ne prévoyant pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. De la même façon, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, le requérant ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.  
 9. En cinquième lieu, la décision attaquée ne constituant pas un refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que l'illégalité d'un tel refus entacherait d'illégalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ne peut qu'être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; 3° l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 11. M. A fait valoir qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et est bien inséré dans la société française. Toutefois, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, le requérant ne conteste pas s'être soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire en date du 25 mai 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 23 décembre 2022.