CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Par une ordonnance n° 2111112, du 17 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. B représenté par Me Prezioso, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 ; 
 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ainsi qu'un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté méconnait le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision défavorable ;  
 - il méconnait l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait le 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas d'éloignement à destination de son pays d'origine.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code des relations entre le public et l'administration ; 
  - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité kenyane, demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 décembre 2021 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié.  
 4. Ainsi, dans le cas d'espèce, le préfet n'était pas tenu de demander au requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 6 juillet 2020 ainsi que par la cour nationale du droit d'asile, le 21 avril 2021, de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ce dernier ayant déjà été entendu dans le cadre de sa demande d'asile.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". Selon l'article R. 311-37 du même code : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. " Aux termes de cet article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. ". 
 6.  L'information prévue par l'article L. 311-6, aujourd'hui repris par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a pour seul objet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires de la loi, de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Le requérant, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 4° du I de l'article L. 611 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du rejet de sa demande d'asile, ne peut donc utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 431-2 du même code.  
 7. En troisième lieu, M. B soutient que le préfet n'a pas correctement apprécié sa situation au regard de ses attaches sur le territoire. Il fait valoir qu'il serait un sportif de haut niveau, sans l'établir, et qu'il est père d'un enfant né en France le 6 décembre 2020, dont la mère est aussi de nationalité kenyane. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci serait demandeuse d'asile comme il l'affirme et disposerait d'un droit au séjour et pas davantage qu'une demande d'asile aurait été déposée pour leur fille. Dans ces conditions M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 8. Enfin, s'agissant des autres moyens invoqués par M. B tirés de la méconnaissance du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, ainsi que d'un risque de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine, qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance, et à l'appui desquels le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise au juge de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par l'ordonnance attaquée, respectivement aux points 3, 6, et 7 de cette ordonnance. A cet égard, il y a lieu de préciser, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de la requête d'appel qu'aucune demande de réexamen de sa demande d'asile n'avait été enregistré à la date de la décision attaquée. D'autre part, s'agissant des risques auxquels il serait exposé dans son pays d'origine, la seule attestation de son cousin qui évoque des conflits entre les membres de l'ethnie Tugen et ceux de l'ethnie Pokot qui seraient à l'origine du départ de la famille de l'intéressé de leur territoire et la circonstance que le requérant souhaite devenir citoyen français pour poursuivre sa carrière sportive, ne suffisent pas à établir que le requérant serait exposé à des risques personnels et actuels en cas d'éloignement à destination de son pays d'origine.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension  
 9. La présente ordonnance se prononce au fond. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à un demandeur d'asile qui a déposé une demande de réexamen dont le droit de se maintenir en France a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 du même code, de demander à la juridiction compétente la suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile se prononce sur cette demande de réexamen, ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile de sorte qu'il ne saurait utilement invoquer le bénéfice de ces dispositions.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à Me Prezioso. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 5 mai 2022. 
 N°22MA00696