CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 1 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination.  
 Par un jugement n° 2103594 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A, représenté par Me Carrez, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 juin 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu, garanti par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et le 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant puisqu'il participe à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York  
 le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité cap-verdienne, né le 6 novembre 1992, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 juin 2021, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de sa destination.   
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, le requérant n'ayant pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la violation de ces dispositions, qui est d'ailleurs articulé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français et non d'un refus de titre de séjour, est inopérant.  
 4. En deuxième lieu, M. A persiste à faire valoir en appel qu'il est entré en France en 2014, qu'il y réside habituellement depuis, qu'il a vécu avec Mme C E, avec laquelle il a eu un enfant né le 19 mars 2018 et qu'il vit désormais en concubinage avec Mme B D, qui est titulaire d'une carte de séjour " membre de la famille d'un citoyen de l'UE " valable jusqu'en novembre 2025, avec laquelle il a eu un enfant né le  
 19 septembre 2021. Toutefois, le requérant, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle du 15 octobre 2020, ne démontre pas résider habituellement sur le territoire français, notamment pour les années 2014, 2015. En outre, les pièces qu'il produit, constituées principalement d'attestations de frais de garde d'enfants pour l'année 2019 ainsi que de deux transferts d'argent Western Union datant du 21 juillet 2018 et du 21 décembre 2019, ne permettent pas de démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, le requérant persiste à soutenir en appel qu'il vit en concubinage avec Mme D avec laquelle il a eu un enfant né le 19 septembre 2021. Toutefois, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, les pièces produites par le requérant ne permettent pas d'établir la stabilité de leur communauté de vie, alors même que M. A joint au dossier une attestation d'hébergement rédigée le 11 octobre 2020 par son ex conjointe qui certifie le loger. Il ressort également des pièces du dossier et plus précisément du procès-verbal établi par les services de police le 4 juin 2021, qu'il a été violent envers sa concubine qui était alors enceinte. Par ailleurs la seule circonstance que le requérant ait travaillé en tant qu'intérimaire et bénéficie d'une promesse d'embauche pour occuper un poste de maçon, n'est pas de nature à démontrer l'existence d'une insertion socio-professionnelle notable. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige aurait porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, comme l'ont jugé à bon droit les juges de première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, comme il a été dit précédemment, M. A ne produit, pas plus qu'en première instance, d'éléments permettant de démontrer qu'il contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 6. En dernier lieu, s'agissant des autres moyens invoqués par M. A tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit être entendu garanti par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et le 2 de l'article 41 de la charte universelle des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ont précédemment été invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance,  il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 5 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 1er juin 2022.