CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2200103 du 4 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A B, représenté par Me Daagi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia du 4 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 28 janvier 2022 ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour provisoire sans délai suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur le jugement attaqué :  
 - le premier juge s'est borné à considérer qu'il entrait dans le champ d'application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans davantage motiver sa décision, notamment par rapport à sa situation privée et familiale ;  
 - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'arrêté du préfet ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - l'arrêté lui a été notifié sans qu'il puisse exercer en pleine connaissance de cause les voies de recours car les pièces de procédure ne lui ont pas été communiquées en première instance de sorte qu'il y a une atteinte grave au principe du contradictoire ;   
 - la décision doit viser les considérations de droit ;  
 - la préfecture prétend qu'aucune demande de titre n'a été enregistrée ;  
 - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée car elle ne prend pas pleinement en compte le fait qu'il est père d'enfants nés en France et que la recomposition de la cellule familiale ne peut se faire ailleurs qu'en France ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - la procédure de première instance n'a pas été contradictoirement respectée car aucune pièce telle que les procès-verbaux d'audition, de vérification des fichiers centraux et du FAED ne lui a été communiquée ; ses droits à la défense ont ainsi été méconnus ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - le préfet qui ne s'est pas prononcé sur chacun des critères à examiner afin de pouvoir édicter une telle décision a commis une erreur de droit ;  
 - le préfet ne pouvait prononcer une interdiction de retour sur le territoire sans que celle-ci ne porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.   
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 4 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de la Haute-Corse l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Par une décision du 2 septembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A B. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 4. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le premier juge a expressément détaillé sa situation privée et familiale en répondant aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.  
 5. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense de première instance du préfet de la Haute-Corse, enregistré le 3 février 2022 et communiqué au conseil de M. A B le 4 février 2022, contient notamment le procès-verbal de son audition ayant eu lieu le 28 janvier 2022 lors de sa retenue par les services de la gendarmerie nationale, et le procès-verbal d'investigations qui rend compte de la consultation des différents fichiers automatisés, à savoir le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), le fichier des personnes recherchées et l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF). Ce dernier procès-verbal mentionne que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune procédure judiciaire, qu'il est inconnu de la base des personnes recherchées, et qu'il est connu de la base AGDREF pour avoir été, ainsi que le rappelle le préfet dans l'arrêté en litige, titulaire d'une carte de séjour pluriannuel en qualité de travailleur saisonnier valable du 25 septembre 2018 au 24 septembre 2021, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, les différents éléments de la procédure suivie par la gendarmerie et la préfecture ont été communiqués à l'appelant par le tribunal en temps utile pour qu'il puisse y apporter des observations, s'il l'avait estimé nécessaire, lors de l'audience qui s'est tenue le 4 février 2022, où il n'était toutefois ni présent ni représenté. Par suite, le jugement attaqué n'a méconnu ni le principe du contradictoire, ni les droits de la défense.    
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 7. M. A B soutient que le jour et l'heure de notification de l'arrêté contesté ne sont pas connus. Toutefois, les conditions de notification sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige, et il ressort au demeurant des pièces produites par le préfet en première instance que l'arrêté contesté a été notifié le 28 janvier 2022 à 15 heures 15.  
 8. Par un arrêté n° 2B-2021-12-15-00004 du 15 décembre 2021 régulièrement publié le 28 décembre 2021 au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Haute-Corse a donné délégation à M. D C, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute-Corse et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ou du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte dans ses visas et motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale, qui a au demeurant rappelé que l'appelant vivait sur le territoire national avec son épouse et ses deux enfants, a procédé à un examen de la situation particulière de M. A B au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables.  
 10. Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur de droit n'est pas assorti par l'appelant de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et doit, par suite, être écarté.  
 11. M. A B, qui indique dans ses écritures que le préfet prétend qu'aucune demande de titre n'a été effectuée, doit être regardé comme invoquant une erreur de fait entachant la décision en litige. Or, les pièces versées au dossier ne démontrent pas que M. A B aurait formulé une nouvelle demande de titre de séjour après l'expiration de son premier titre de séjour intervenue le 24 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, entré en France le 25 août 2018 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa entrée multiple, a bénéficié d'un premier titre de séjour en tant que travailleur saisonnier valable jusqu'au 24 septembre 2021 et s'est maintenu sur le territoire après cette date sans formuler de nouvelle demande de titre de séjour. Si la copie intégrale de l'acte de naissance de sa fille née à Bastia le 13 décembre 2020 produite en appel établit qu'il s'est marié avec la mère de l'enfant le 25 novembre 2019, cette pièce, à elle seule, est insuffisante pour démontrer qu'il aurait tissé en France des liens tels que la décision contestée porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, d'autant qu'il n'est pas contesté que son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire, que ses parents, ses cinq sœurs et l'un de ses frères résident au Maroc, tandis que son autre frère vit en Espagne. M. A B, qui fait état de considérations générales sur l'absence de libertés individuelles et de conditions socioprofessionnelles difficiles au Maroc ne démontre pas que sa vie familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en édictant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Corse n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A B une atteinte excessive. Pour ces mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 15. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par cet article, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 16. D'une part, la décision qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les raisons pour lesquelles M. A B peut, en l'absence de circonstances humanitaires, faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, est suffisamment motivée.  
 17. D'autre part, contrairement à ce que soutient M. A B, pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet s'est fondé sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement, et de la menace pour l'ordre public que représente le cas échéant sa présence sur le territoire français, en application des dispositions de l'article L. 612-10 précité. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de la Haute-Corse a pris cette décision.  
 18. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect la vie privée et familiale de M. A B.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B est manifestement dépourvue de fondement et doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas de lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A B et à Me Daagi.       
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.        
 Fait à Marseille, le 21 octobre 2022.