CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 29 octobre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.   
 Par un jugement n° 2103120 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Dantcikian, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 29 octobre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse A, de nationalité turque, née le 11 octobre 1977, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 29 octobre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.   
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code du code de justice administrative :  
 " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation de jugement de cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que lui soit opposable  la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4.  D'une part, Mme B épouse A est mariée à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France, elle entre donc dans une catégorie qui ouvre droit au regroupement familial et ne peut, en conséquence, bénéficier des dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.  
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A justifie être entrée en France le 4 octobre 2016. Elle s'y est, par la suite, irrégulièrement maintenue. En outre, les justificatifs produits en première instance et en appel, constituées principalement de documents médicaux épars, d'un avis d'imposition pour l'année 2019 mentionnant un revenu nul, ainsi que de factures d'électricité pour les mois d'avril, juin et octobre 2017 et les mois d'avril et juin 2019 ne sont pas suffisamment nombreux et probants pour établir sa présence continue et ininterrompue sur le territoire français. En outre, elle ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle notable et n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, la Turquie, au sein duquel elle a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. Compte-tenu également du caractère récent de son mariage civil avec un ressortissant de même nationalité qu'elle, le 30 août 2019, à la date de l'acte attaqué, le 29 octobre 2021, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, contrairement à ce que soutient l'appelante, le préfet du Var n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En second lieu, s'agissant du moyen invoqué par Mme B épouse A tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyen qui avait été précédemment invoqué devant les juges de première instance, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, respectivement au point 4 de son jugement dès lors, en particulier, que la requérante ne fait état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale que ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B épouse A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var.  
 Fait à Marseille, le 12 avril 202