CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures. 
 Par un jugement n° 2200297 du 24 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. A, représenté par Me Abassit, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le premier juge n'a pas indiqué en quoi l'exigence de motivation de la décision d'éloignement aurait été remplie ; 
 - la décision d'éloignement est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en prenant l'arrêté contesté alors qu'il a formulé une demande d'asile lors de son audition par les services de police, et a méconnu l'article 31-2 de la convention de Genève et les articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu le principe de confidentialité garanti par l'article 1er A 2° de la convention de Genève et par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en transmettant le procès-verbal de son audition au consul général de Russie ; 
 - la transmission de ce document entraîne des menaces supplémentaires à son encontre, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour en Russie ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il vit en France avec son épouse et leurs deux enfants depuis l'année 2017. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention relative aux réfugiés signés à Genève le 28 juillet 1951 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité russe, relève appel du jugement du 28 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, de l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M. A, a expressément répondu au point 5 au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, le requérant, qui réitère en appel sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2022 l'ayant placé en rétention administrative, doit être regardé comme relevant appel du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Or, c'est à bon droit que le premier juge, qui a rappelé les dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, a considéré que cette demande était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 5. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire comporte dans ses visas et motifs toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de sa situation particulière au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables. En outre, M. A ne peut utilement invoquer la circonstance qu'une erreur a été commise dans l'orthographe de son nom dès lors que son identité ne se prête à aucune contestation. 
 6. En troisième lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ". Aux termes de l'article L. 543-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou renouvellement refusé. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'autorité de police est tenue de transmettre au préfet compétent, et celui-ci à enregistrer, une demande d'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation. Par voie de conséquence, elles font légalement obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière avant qu'il ait été statué sur cette demande. En application de l'article L. 543-3, ce n'est que dans les hypothèses limitativement énumérées à l'article L. 542-2, que la délivrance d'une attestation de demande d'asile peut être refusée et que le préfet peut prendre une mesure d'éloignement à l'encontre du demandeur d'asile. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A n'a pas, lors de son audition par les services de police le 18 janvier 2022, formulé de demande d'asile. D'autre part, la demande d'asile qu'avait précédemment présentée M. A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 août 2019, confirmée par une décision du 25 février 2020 par la cour nationale du droit d'asile. La demande de réexamen qu'a ensuite déposée M. A a été rejetée par une décision d'irrecevabilité de l'office du 23 novembre 2020 prise en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, le recours intenté auprès de la cour nationale du droit d'asile à l'encontre de cette décision d'irrecevabilité a été rejeté par une décision du 10 mai 2021. Ainsi, M. A ayant fait l'objet à la fois d'une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32 et d'une décision définitive de rejet de sa demande de réexamen, il ne bénéficiait plus de son droit au maintien sur le territoire français en application des dispositions du b) du 1° et du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en ayant pris l'arrêté contesté alors qu'il avait formulé une demande d'asile doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et de ce que le préfet aurait méconnu le principe de confidentialité garanti par l'article 1er A 2° de la convention de Genève et par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés par adoption des motifs suffisamment circonstanciés retenus à bon droit par le premier juge aux points 10 à 13 du jugement, le requérant ne faisant pas valoir devant la Cour d'éléments qui n'auraient pas été soumis à son appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 1er septembre 2022.