CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2110402 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. A, représenté par Me Bonan, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 - il méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 modifié ; 
 - l'avis rendu le 22 juillet 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration est non contradictoire et ne lui a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, né le 3 avril 1982, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 8 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 18 juillet 2022.