CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : 
 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 282 226,31 euros, de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créance produite à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie immobilière pour le compte du responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er et 8ème arrondissements, en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, correspondant à des créances mises en recouvrement avant le 20 avril 2016 ;  
 2°) de prononcer la décharge, à hauteur de 1 168 euros de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie immobilière pour le compte du responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er et 8ème arrondissements, en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, correspondant à des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018.  
 Par une ordonnance n° 2110843 du 6 janvier 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2022, M. B représenté par Me Layani, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 6 janvier 2022 ; 
 2°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de M. B tendant à la décharge de l'obligation de payer des sommes correspondant aux cotisations de taxes foncières et de taxes d'habitation ne peuvent faire l'objet d'un appel. Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M. B dirigées contre l'ordonnance de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, en tant que cette ordonnance rejette sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie immobilière pour le compte du responsable du service des impôts des particuliers de Marseille, correspondant aux cotisations de taxes foncières et de taxes d'habitation auxquelles M. B a été assujetti, ainsi que la demande de décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations de taxe d'habitation auxquelles M. B a été assujetti au titre de l'année 2018.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Sont transmises au conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. B tendant : 
 - à la décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie immobilière pour le compte du responsable du service des impôts des particuliers de Marseille, en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, correspondant aux cotisations de taxes foncières et de taxes d'habitation auxquelles M. B a été assujetti ;  
 - à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations de taxe d'habitation auxquelles M. B a été assujetti au titre de l'année 2018.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 19 mai 2022.