CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 200 euros en remboursement du montant de la franchise laissée à sa charge par son assureur après les réparations effectuées sur son véhicule suite aux dommages causés par les services de la fourrière automobile de la ville le 12 août 2018 et la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Par un jugement n° 1910175 du 31 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme B, représentée par Me Pascal, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Pascal au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 8° de son article R. 811-1 et ses articles R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 28 avril 202