CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 décembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2200187 du 22 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2022, Mme B, représentée par Me Almairac, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de réformer le jugement du 22 février 2022 en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est sur le point de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qu'elle bénéficie donc du droit de se maintenir en France le temps de ce réexamen ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité albanaise, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté partiellement sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 décembre 2021 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et qu'il fixe le pays de sa destination. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle compétent du 2 septembre 2022. Ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté litigieux, du défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 4 et 7 du jugement, la requérante ne critiquant pas le bien-fondé de ces motifs. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. La requérante ne justifie pas plus devant la cour qu'en première instance, par la production de relevés de la caisse primaire d'assurance maladie, d'un contrat de location, de quittances de loyer, d'attestations d'assurance et d'une facture d'énergie, de l'existence de liens privés et familiaux en France suffisamment anciens et intenses. En outre, la promesse d'embauche produite en appel est postérieure à l'arrêté en litige et ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière. Par ailleurs, elle ne justifie pas plus de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de reconstituer sa vie familiale en Albanie, pays dont son époux, en situation irrégulière et qui fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire, est également originaire. Enfin, ainsi que l'a jugé à bon droit la magistrate désignée, au point 9 du jugement, le caractère très récent de l'arrivée de Mme B sur le territoire français, au mois de mars 2019, ne saurait permettre de regarder le préfet comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la mesure a été prise. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Ainsi que l'a relevé à juste titre la magistrate désignée, au point 11 du jugement, par des motifs qu'il convient d'adopter, la mesure portant obligation de quitter le territoire n'a pas pour effet de séparer les enfants de A B, ni de leur père, et il n'existe aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées manque en fait et doit être écarté.  
 8. En sixième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés " et aux termes de l'article L. 512-1 : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : / a) La peine de mort ou une exécution ; / b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques () ". 
 9. Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet pouvait légalement se fonder, pour estimer qu'elle ne justifiait pas encourir un risque de subir, dans son pays d'origine, des tortures ou des traitements inhumains et dégradants, au sens des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, ces décisions ayant été prises non seulement sur le fondement de la convention de Genève mais également sur celui de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son paragraphe b). 
 10. La requérante ne fait valoir, à cet égard, aucun élément nouveau distinct de ceux soumis à l'appréciation de la Cour nationale du droit d'asile, sa demande de réexamen présentée le 31 août 2021 ayant, au surplus, été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. En conséquence, et alors qu'en tout état de cause elle ne peut se prévaloir de la protection contre le non-refoulement instituée par l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, qui ne bénéficie qu'aux personnes admises à ce statut, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à Me Almairac. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 18 octobre 202