CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 janvier 2021 l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2101446 du 31 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A B, représenté par Me Concas, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2021 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 janvier 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le fichier système d'information Schengen et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa requête était tardive alors que la notification de l'arrêté étant irrégulièrement intervenue, faute d'avoir été assisté d'un interprète et en l'absence de ses lunettes de vue, en méconnaissance de son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le délai de recours contentieux n'a jamais commencé à courir ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. ". Aux termes de l'article L. 512-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ". Et, aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 111-8 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". 
 3. Lorsque les conditions de la notification à un étranger en détention d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai portent atteinte à son droit au recours effectif, en ne le mettant pas en mesure d'avertir, dans les meilleurs délais, un conseil ou une personne de son choix, elles font obstacle à ce que le délai spécial de quarante-huit heures prévu à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile commence à courir. 
 4. Le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A B au motif de sa tardiveté, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il n'est pas contesté, d'une part, ainsi qu'il en ressort des déclarations mêmes du requérant, que l'arrêté en litige lui a été notifié le 4 janvier 2021 à 17h45, et, d'autre part, ainsi que l'a retenu le premier juge, qu'il comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, comme l'atteste la copie, même partielle, de l'arrêté litigieux. M. A B soutient que l'arrêté ne lui a pas été régulièrement notifié, dès lors qu'il n'était pas assisté d'un interprète alors que, s'il comprend le français, il ne sait ni le lire, ni l'écrire, circonstance qu'il soutient avoir été aggravée par le fait qu'il ne disposait pas de ses lunettes de vue, de sorte que cette notification, telle qu'elle a été effectuée, n'a pu faire courir le délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été auditionné en langue française, dans le cadre d'une garde à vue à l'issue de laquelle il s'est vu notifié la décision en litige, et qu'il a signé le procès-verbal de son audition sans mentionner qu'il ne pouvait lire le français. Il n'apparaît pas que M. A B, qui a sollicité la présence d'un avocat dans le cadre de son placement en garde à vue, ait fait usage, ainsi qu'il en a été normalement informé dans le cadre de la notification de ses droits y afférents, de son droit d'être assisté par un interprète. L'intéressé n'a pas d'avantage fait état durant sa garde d'une déficience visuelle, et ne justifie pas par la seule production d'une ordonnance émanant d'un médecin ophtalmologiste d'une telle déficience de nature à l'avoir empêché de prendre connaissance des termes de l'arrêté qui lui a été notifié. Dans ces conditions, M. A B, dont la requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021, n'est ni fondé à soutenir qu'il a été privé du droit à un recours effectif ni que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme irrecevable, motif pris de sa tardiveté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A B doit elle-même être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à Me Concas.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 7 juin 2022.