CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 26 avril 2022
- ECLI
- ORCA_22MA01063_20220426
- Date
- 26 avril 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible, au bénéfice de la société Citadis, la parcelle cadastrée section DN n° 425, située 81 rue de la Carreterie / 1 rue B, sur la commune d'Avignon et " d'annuler ", par voie d'exception, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique une opération de restructuration immobilière de l'îlot dit " B ", sur la commune d'Avignon, en ce qu'il a englobé sa parcelle cadastrée DN 425, ensemble l'arrêté du 20 février 2019 par lequel la même autorité a prorogé ses effets. Par un jugement n° 1903923 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme C demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2021 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 26 avril 202
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA1326 avril 2022CETTE DÉCISION
ORCA_22MA01063_20220426
TA0619 octobre 2022
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 26 avril 2022
Référence
ORCA_22MA01063_20220426
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel