CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours. 
 Par un jugement n° 2110270 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 avril 2022 sous le n° 22MA01066, Mme A, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 25 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour d'un an, sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le mois de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'amission totale à l'aide juridictionnelle ;  
 5°) subsidiairement, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) à titre également subsidiaire, si la région Langedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées bureau d'aide juridictionnelle n'a pas encore statué avant l'issue de la procédure, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen particulier ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 avril 2022 sous le n° 22MA01067, Mme A, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 
 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'amission totale à l'aide juridictionnelle ;  
 5°) subsidiairement, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) à titre également subsidiaire, si la région Langedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées bureau d'aide juridictionnelle n'a pas encore statué avant l'issue de la procédure, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que l'exécution du jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables et qu'il existe, en l'état de l'instruction, des moyens sérieux d'annulation.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances précitées par deux décisions du 24 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête n° 22MA01066, Mme A, de nationalité philippine, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 septembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA01067, elle demande également à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : // () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. Les deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.  
 Sur la requête n° 22MA01066 : 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté attaqué et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen  particulier de sa situation, Mme A reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille aux points 2 et 3 de son jugement. 
 5. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, précédemment invoqués devant le tribunal, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 6, 7 et 9 du jugement, dès lors que les nouvelles pièces produites en appel, soit de nouveaux bulletins de salaire, un courrier bancaire, des résultats d'analyse biologiques et une ordonnance médicale, ne font que confirmer le contenu de celles déjà produites en première instance et ne font pas état de ce que Mme A aurait tissé sur le territoire français des liens suffisamment anciens, stables et intenses au sens des dispositions et stipulations précitées.  
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté par les motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 5 du jugement dès lors que Mme A ne fait pas plus état en appel qu'en première instance de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 9 du jugement en litige.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la requête n° 22MA01067 : 
 10. Par la présente ordonnance la Cour se prononce sur la demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2110270 du 25 février 2022. La demande de sursis à exécution de ce même jugement enregistrée sous le n° 22MA01067, et donc devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme A fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22MA01067 à fin de sursis à exécution du jugement du 25 février 2022 du tribunal administratif de Marseille. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 21MA01067 est rejeté. 
 Article 4 : La requête n° 22MA01066 est rejetée. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Cauchon-Riondet. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 11 octobre 2022, 22MA01067 
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