CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Lasy Promociones SA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. 
 Par un jugement n° 1904252 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la société Lasy Promociones SA, représentée par Me Zuccarelli, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 25 février 2022 du tribunal administratif de Nice. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de sa requête sont sérieux en l'état de l'instruction et de nature à créer un doute sur le bien-fondé du jugement contesté ; 
 - l'exécution du jugement contesté risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables. 
 Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2022, sous le n° 22MA01091, tendant à l'annulation du jugement du 25 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 3. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande d'un contribuable tendant à la décharge ou à la réduction d'impositions n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Il suit de là que la demande de la société Lasy Promociones SA tendant au sursis à l'exécution du jugement du 25 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Lasy Promociones SA est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lasy Promociones SA et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 10 mai 2022.