CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bonifacio a refusé implicitement de  saisir le conseil municipal en vue d'abroger le plan local d'urbanisme, d'autre part d'enjoindre au maire de la commune, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de saisir le conseil municipal afin qu'il abroge le plan local d'urbanisme et adopte un plan compatible avec les dispositions des articles L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-21, L. 121-23 et  
 L. 122-10 du code de l'urbanisme et avec celles du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), en ce qui concerne les secteurs suivants : zones UP et UP1  
 au Nord et à l'Est de la RT ; zone UP1 de Padorelle au nord de Saint Julien ; zone UP1 de Catarana ; zones UP de Monte Leone et de Monte Leone 2 ; zone AUD2 de Monte Leone ; zone UP contiguë à Sperone ; zone UP contiguë à Ciappili ; zone UP de Cavallo Morto ; zone UC de Sperone, de part et d'autre de la RT10 ; zone UP de Sperone ; zones UG de Sperone ;  
 zone AUP1 de Sperone ; zone UG2ab de Sperone ; zone AUD2 de Sperone ; zone AU1a du port de La Catenna ; zones NNH de Rondinara et Ventilegne ; zones NE ; trois zones UP du 
 Centre-Sud ; zones UL4a, UL1, UL2, UL3 et UL4 de Sant'Amanza ; zones AU1,  
 AUL2a, AUM3c et AUL3d de Sant'Amanza ; 2 zones UE de Sant'Amanza ; zone UE2a de Sant'Amanza ; zones UC de Sant'Amanza ; 3 zones AUP au nord-ouest de Sant'Amanza ;  
 3 zones AUP à l'ouest de Sant'Amanza ; 8 zones UP au sud-ouest de Sant'Amanza ; zone UL4b de Cala Longa ; zone AU1 de Gurgazu ; zones AUL2a et AUL3c de Gurgazu ; zone AUL3d de Gurgazu ; zones UM et UM1 de Poggio d'Olmo ; zone UM de Borbaccia / Stencia ; zone UM de Longa Salvini ; zones UM et UM1 de Chiova d'Asino ; zone UM1 au sud-ouest de Suartone ; zone UM de Suartone ; zone UL4 de Rondinara ; zone UC de Rondinara ; zone AU1 de Fiminiccio ; zones UC et UT de Maschetta ; zone NE de Maschetta ; zone UP de Padollo ; zones UM1 et NH de Saparelli ; zones UP2 au sud de la RT 10 ; zones NNH de Balistra ; zones UL2 de Cavallo. 
 Par un jugement n° 2000902 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision de refus, a enjoint au maire de Bonifacio de saisir le conseil municipal de la commune afin d'abroger totalement le plan local d'urbanisme dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de la commune de Bonifacio la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril et le 21 juillet 2022, la commune de Bonifacio, représentée par Me Vaillant, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 février 2022 ;  
 2°) de rejeter la demande de première instance ;  
 3°) de mettre à la charge de l'association U Levante la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que :  
 - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter la signature des magistrats qui l'ont rendu ;  
 - c'est au prix d'une erreur de droit et en dénaturant les pièces du dossier que le tribunal a annulé la décision refusant d'abroger le plan local d'urbanisme au motif que ce document méconnaîtrait le principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, le document ayant rendu constructible une infime partie du territoire communal et le tribunal ayant à tort exercé un contrôle de conformité au regard de ce principe ;  
 - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le plan local méconnaissait, en ce qui concerne plusieurs zones, qui ne sont pas d'urbanisation diffuse, l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la compatibilité du plan devant s'apprécier seulement au regard du PADDUC ;  
 - le tribunal ne pouvait pas non plus retenir comme motif d'illégalité celui de l'incompatibilité avec les espaces stratégiques agricoles du PADDUC, résultant d'une délibération du 5 novembre 2020 que le tribunal s'apprêtait à annuler ; 
 - le tribunal aurait dû différer dans le temps les effets de l'annulation prononcée, ainsi que la commune le demandait, son argumentation en ce sens n'ayant reçu aucune réponse dans le jugement attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2022, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit enjoint au maire de Bonifacio de saisir le conseil municipal afin  
 qu'il prescrive l'adoption d'un plan local d'urbanisme compatible avec les dispositions des articles L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-23, L. 121-21 et L. 122-10 du code de l'urbanisme et avec celles du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, emportant classement en zone agricole ou en zone naturelle des parcelles relevant des zones dont l'association invoquait l'illégalité devant le tribunal, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de réformer en conséquence le jugement attaqué ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés et que c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande d'injonction tendant à l'adoption d'un plan local compatible avec les articles L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-23, L. 121-21 et  
 L. 122-10 du code de l'urbanisme et avec les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, la commune de Bonifacio, représentée par Me Vaillant, déclare se désister de sa requête d'appel et conclut au rejet des prétentions de l'association U Levante relatives aux frais d'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi, déclare accepter le désistement de la commune de Bonifacio mais maintenir ses prétentions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La présidente de la Cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du même code dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()". 
 2. Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier s'il a été enregistré au greffe de la juridiction postérieurement à la date d'enregistrement du désistement de l'appel principal, soit statuer au fond sur les conclusions incidentes lorsqu'elles ne sont pas entachées d'irrecevabilité. 
 3. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, la commune de Bonifacio déclare se désister de sa requête d'appel, y compris ses conclusions relatives à ses frais d'instance.  
 Ce désistement est pur et simple, et il n'existe aucun obstacle à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions citées au point 1. 
 4. En outre, en acceptant par son mémoire du 5 avril 2024 le désistement de la commune de Bonifacio, l'association U Levante doit être regardée comme se désistant de ses conclusions d'appel incident tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Bonifacio de saisir le conseil municipal afin d'adopter un plan local d'urbanisme conformément aux motifs d'illégalité retenus par le tribunal dans le jugement attaqué et, d'autre part à la réformation de ce jugement. Il n'existe aucun obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement en application des dispositions citées au point 2. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bonifacio, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de  
 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association U Levante et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Bonifacio de sa requête d'appel et des conclusions d'appel incident présentées par l'association U Levante.  
 Article 2 :  La commune de Bonifacio versera à l'association U Levante la somme de  
 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bonifacio et à l'association  
 U Levante. 
 Fait à Marseille, le 18 juin 2024.