CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 3 février 2017 par la commune d'Antibes Juan-les-Pins en vue du recouvrement de la somme de 6 781,02 euros correspondant à la redevance annuelle d'occupation du domaine public au titre de l'année 2016 dans le cadre de la convention de délégation de service public de l'exploitation de la salle omnisport d'Antibes Juan-les-Pins, et d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 16 janvier 2018 par la commune d'Antibes Juan-les-Pins en vue du recouvrement de la somme de 5 650,85 euros correspondant à la redevance d'occupation domaniale au titre de l'année 2016 en application de la convention de délégation de service public de l'exploitation de la salle omnisport d'Antibes Juan-les-Pins et de la décharger du paiement de cette somme. 
 Par un jugement n° 1701304 - 1801094 en date du 22 février 2022, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 1701304 de la société Vert Marine, rejeté la requête n° 1801094 et le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, et un mémoire ampliatif, enregistré le 27 mai 2022, la commune d'Antibes Juan-les-Pins, représentée par la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, demande à la Cour d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions à fin de non-lieu à statuer de la ville d'Antibes Juan-les-Pins, après annulation du jugement attaqué dans cette mesure, de faire droit aux conclusions présentées par la ville d'Antibes Juan-les-Pins devant le tribunal administratif de Nice, et de mettre à la charge de la société Vert Marine le versement de la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la commune d'Antibes Juan-les-Pins a déclaré se désister de son recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Le désistement de la commune d'Antibes Juan-les-Pins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Antibes Juan-les-Pins. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Antibes Juan-les-Pins et à la société Vert Marine. 
 Fait à Marseille, le 27 décembre 2022.0