CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de prescrire une expertise portant sur les comptes bancaires à l'origine du litige qui l'oppose au département et à la caisse des allocations familiales du Gard quant à la suspension et à la radiation de ses droits au revenu de solidarité active. 
 Par une ordonnance n° 1903457 du 8 octobre 2020, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Par une ordonnance n° 20MA03975 du 10 novembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête présentée par M. B tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 octobre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2022 et régularisée le 25 octobre 2022, M. B, représenté par Me Fabre-Giravalli, demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 10 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ". 
 3. M. B forme un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'ordonnance du 10 novembre 2021 par laquelle la présidente de la Cour a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, en date du 8 octobre 2020, au motif que la mesure d'expertise qu'il demande ne présente manifestement plus un quelconque caractère d'utilité dès lors qu'elle se rapporte au litige qui l'oppose au département et à la caisse des allocations familiales du Gard sur la suspension et la radiation de ses droits au revenu de solidarité active et que sa requête au fond formée contre l'ensemble des décisions de ces autorités a été définitivement rejetée. 
 4. M. B soutient, en premier lieu, que l'ordonnance de la présidente de la Cour est entachée d'une erreur matérielle dès lors qu'il avait formé par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, le 16 décembre 2021, sous le n° 459533, un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement n° 1900821 du tribunal administratif de Nîmes du 28 janvier 2021 rejetant sa requête au fond. Si le requérant établit effectivement le dépôt de ce pourvoi, il n'en demeure pas moins qu'il avait formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nîmes un premier pourvoi en cassation, sous le n° 453932, qui, ainsi qu'il a été dit dans l'ordonnance attaquée, n'a pas été admis par ordonnance de la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux. La circonstance qu'il a formé, au demeurant postérieurement à l'ordonnance attaquée, un second pourvoi en cassation, lequel était nécessairement irrecevable, la présidente de la 1ère chambre du Conseil d'Etat ayant, du reste, constaté, par ordonnance du 2 septembre 2022, son désistement d'office, faute de production du mémoire complémentaire annoncé, ne saurait révéler que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.  
 5. M. B fait valoir, en second lieu, qu'il n'a pas été tenu compte de la désignation par le bâtonnier de Marseille, le 4 novembre 2021, soit six jours avant le prononcé de l'ordonnance attaquée, d'un nouvel avocat pour le représenter au titre de l'aide juridictionnelle, Me Hébert en lieu et place de Me Efang, la présidente de la Cour s'étant bornée à relever que cette dernière avocate, en raison de divergences avec le requérant, n'avait produit aucun mémoire et avait suspendu ses diligences et qu'il n'était pas besoin de l'inviter à demander au bâtonnier de lui désigner un autre avocat. Toutefois, et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, cette erreur matérielle ne saurait être regardée comme ayant été " susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire " au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.  
 6. Dans ces conditions, les conditions de mise en œuvre de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies et le recours en rectification d'erreur matérielle, manifestement irrecevable, doit être rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 7 novembre 202