CAA13Cour administrative d'appel de MarseilleRejet
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 septembre 2022
- ECLI
- ORCA_22MA01192_20220919
- Date
- 19 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 septembre 2022
Référence
ORCA_22MA01192_20220919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel