CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 septembre 2021 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2108662 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, M. A, représenté par Me Kouevi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021; 
 2°) d'enjoindre au préfet de le convoquer dès la notification de l'arrêt à venir et de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le refus de titre est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour " salarié " ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un titre de séjour ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, né le 7 février 1987, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 septembre 2021 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum (), reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. () ". L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur un point non traité par l'accord franco-tunisien au sens de son article 
 11 dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 4. Il résulte de ces stipulations et dispositions que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " aux ressortissants tunisiens sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien est subordonnée notamment à la présentation d'un visa de long séjour. Il ressort du dossier que M. A a déclaré être entré en France sans en justifier le 8 août 2012 sous couvert d'un passeport démuni de visa. Il ne s'est manifesté en préfecture que le 17 novembre 2020 en présentant un dossier constitué d'une demande d'autorisation de travail. Par ailleurs, il est constant que M. A est dépourvu de visa de long séjour. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 avril 2022, la demande de délivrance d'un titre de séjour déposée au consulat de France à Tunis a été rejetée. Dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur ce fondement, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu ces stipulations et dispositions, ni commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Si le requérant, célibataire et sans enfant, soutient être entré en France il y a neuf ans, cette affirmation n'est pas démontrée par les quelques pièces produites au dossier. Par ailleurs, s'il se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminé en qualité d'écailler conclut le 2 août 2021, cet élément ne suffit pas à démontrer une intégration particulière en France. Il ne justifie pas non plus d'attaches fortes en France et ne démontre pas ne plus avoir de liens avec son pays d'origine. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour présenté à l'encontre de la mesure d'éloignement ne peut, eu égard à ce qui vient d'être jugé, qu'être rejeté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Kouevi et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 27 juin 2022.