CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société en nom collectif (SNC) Immobilière Aire Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Falicon sur sa demande tendant au retrait du permis d'aménager modificatif délivré à M. B le 1er février 2019, portant sur les parcelles cadastrées en section AN 99, 237 et 238 sises 152 avenue de Rimiez, et le certificat de conformité du 24 juin 2019. 
 Par un jugement no 2000537 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une décision du 26 avril 2022, enregistrée le 26 avril 2022 au greffe de la Cour, le Conseil d'État statuant au contentieux n'a pas admis les conclusions de la requête de la société SNC Immobilière Aire Saint-Michel dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mars 2021 en tant qu'il a statué sur le refus de retirer le permis 
 d'aménager modificatif et a attribué à la Cour le jugement des conclusions de la SNC Immobilière Aire Saint-Michel dirigées contre le refus de retirer le certificat de conformité délivré à M. B le 1er février 2019. 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 18 mai 2021 et le 18 août 2021, la SNC Immobilière Aire Saint-Michel, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mars 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Falicon sur sa demande tendant au retrait du certificat de conformité du 24 juin 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Falicon sur sa demande tendant au retrait du certificat de conformité du 24 juin 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Falicon et de M. B la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - le bassin de rétention construit par M. B méconnait les dispositions de l'article UC 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - M. B s'est livré à des manœuvres frauduleuses. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, M. B et la société AC Real Estate Group, représentés par Me Lacrouts, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SNC Immobilière Aire Saint-Michel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été accomplies ; 
 - la SNC Immobilière Aire Saint-Michel est dépourvue d'intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les moyens soulevés par la SNC Immobilière Aire Saint-Michel ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, la SNC Immobilière Aire Saint-Michel, représentée par Me Juhan, conclut aux mêmes fins que la requête. Elle demande en outre à la Cour d'ordonner au maire de Falicon de retirer le certificat de conformité du 24 juin 2019 dans le délai de trente jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, de mettre solidairement à la charge de la commune de Falicon, de M. B et de la société AC Real Estate Group la somme de 1 080 au titre des dépens et de mettre solidairement à la charge de la commune de Falicon, de M. B et de la société AC Real Estate Group la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que M. B s'est livré à des manœuvres frauduleuses. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la SNC Immobilière Aire Saint-Michel déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par une décision du 26 avril 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a attribué à la Cour le jugement des conclusions de la SNC Immobilière Aire Saint-Michel dirigées contre le refus de retirer le certificat de conformité délivré à M. B le 1er février 2019. Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, la SNC Immobilière Aire Saint-Michel déclare se désister de ces conclusions et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B et de la société AC Real Estate Group présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SNC Immobilière Aire Saint-Michel tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Falicon sur sa demande tendant au retrait du certificat de conformité du 24 juin 2019. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B et de la société AC Real Estate Group au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel, à la commune de Falicon, à M. A B et à la société AC Real Estate Group. 
 Fait à Marseille, le 18 novembre 202nb