CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 juin 2022

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2022, la requête présentée pour M. B A par Me Reynaud.
M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 2005660 du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices qui ont résulté de l'accident dont il a été victime le 26 janvier 2019 ou, à titre subsidiaire, à la condamnation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à l'indemniser de ces mêmes préjudices en lui accordant une indemnité de 10 000 euros.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ;
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Marseille, le 21 juin 2022.