CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 juin 2022

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2022, la requête présentée pour M. B A par Me Reynaud. 
 M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 2005660 du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices qui ont résulté de l'accident dont il a été victime le 26 janvier 2019 ou, à titre subsidiaire, à la condamnation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à l'indemniser de ces mêmes préjudices en lui accordant une indemnité de 10 000 euros. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ; 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 21 juin 2022.