CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 mars 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Par jugement n° 2201425 du 28 mars 2022, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juin 2022, M. C, représenté par Me Trombetta, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 mars 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier faute d'avoir été personnellement convoqué à l'audience  alors qu'il n'a par ailleurs jamais rencontré l'avocat qui le représentait ; 
 S'agissant des moyens communs à l'arrêté :  
 - il a été signé par une autorité incompétente  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée et n'a permis d'aménager donné lieu à un examen circonstancié de sa situation.  
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de sa destination :  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait ;  
 S'agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :  
 - l'annulation de la mesure d'éloignement doit entrainer l'annulation par voie de conséquence de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. C, de nationalité géorgienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate déléguée du  tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 mars 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
   
   
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance, d'une part, que le greffe du tribunal administratif a, par un courrier en date du 21 mars 2022, informé M. C de la tenue de l'audience le 24 mars 2022 à 14h30, et, d'autre part, que ce courrier lui a été effectivement notifié, ainsi qu'il en ressort du dossier de première instance, notamment du reçu de notification signé par l'intéressé le 21 mars 2022 par lequel ce dernier certifiait avoir reçu notification d'une convocation à cette audience et sollicitait, en outre l'assistance d'un avocat désigné d'office ainsi que l'assistance d'une interprète en langue géorgienne. Il s'en infère que le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute d'avoir été personnellement convoqué à l'audience. La circonstance alléguée selon laquelle il n'aurait jamais rencontré son avocat, n'est, par ailleurs, pas de nature à rendre le jugement irrégulier.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 Sur le moyen commun à l'arrêté :  
  3. L'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. B A, directeur adjoint de la réglementation, de l'intégration et des migrations. Par un arrêté       n° 2021-660 du 24 juin 2021, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le 25 juin 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 157-2021 de la préfecture des Alpes-Maritimes,         M. A a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant de la compétence de cette direction, dont les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
 Sur les conclusions relatives à la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
  4. En premier lieu, M. C n'a soulevé devant le tribunal administratif de Nice que des moyens de légalité interne à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté contesté. Le moyen de légalité externe, tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée, qui n'est pas d'ordre public, se rattache à une cause juridique distincte de celle afférente aux moyens invoqués en première instance et est dès lors  irrecevable en appel. Il y a lieu, par suite, de l'écarter comme tel.  
  5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
  6. D'une part, si le préfet mentionne dans l'arrêté en litige que M. C aurait déclaré être entré irrégulièrement en France, il précise aussi  que l'intéressé  ne pouvait démontrer pas être en possession des documents et visas exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne justifiait ainsi pas d'une entrée régulière en France de sorte qu'une obligation de quitter le territoire français pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, à supposer même que l'intéressé n'aurait pas déclaré être entré irrégulièrement en France, et dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient, il ne justifie pas d'un visa qui lui aurait été délivré par l'Ukraine, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision. Elle n'est pas davantage de nature à témoigner de ce que le préfet, qui n'était, en outre, pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. D'autre part, si le requérant soutient également que l'arrêté est entaché d'inexactitude matérielle dès lors que, contrairement à ses mentions, il n'a pas vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses 44 ans, la seule circonstance qu'il soit titulaire d'un titre de séjour permanent délivré par l'Ukraine en 2011 ne témoigne pas de ce qu'il aurait définitivement quitté la Géorgie depuis lors alors qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier que son second fils est né en 2014 en Géorgie.  Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit qu'aurait commises le préfet à ces égards doivent être écartés.  
  7. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a également fondé la mesure d'éloignement litigieuse sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant que l'intéressé, qui ne justifiait pas résider régulièrement en France depuis plus de trois mois, constituait une menace pour l'ordre public. Si le requérant doit être regardé comme soulevant les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation qu'aurait commises le préfet à cet égard, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance que, dès lors que le préfet pouvait légalement fonder l'obligation de quitter le territoire en cause sur les dispositions précitées du 1° de l'article  L. 611-1 du même code, l'intéressé ne justifiant pas du visa délivré par l'Ukraine dont il soutient être titulaire, et qu'il ressort des pièces du dossier, qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, les moyens ainsi soulevés doivent être écartés.   
  8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code :  " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 541-3 du même code :        " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
  9. Il résulte des dispositions ci-dessus reproduites que l'autorité administrative est tenue d'autoriser le maintien d'un demandeur d'asile sur le territoire en dehors des cas limitativement énumérées qu'elles prévoient. M. C soutient que, dès lors qu'il a manifesté ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine lors de l'audition dont il a fait l'objet, il devait être regardé comme un demandeur d'asile, de sorte qu'il ne pouvait ainsi faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que  M. C a formé un recours contre la décision du 15 novembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Dès lors, il n'a, en tout état de cause, plus le droit de se maintenir sur le territoire français depuis la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), laquelle est intervenue le 23 février 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé a exprimé son souhait de présenter une nouvelle demande d'asile. Il suit de là que, à la date de l'arrêté contesté, soit le 19 mars 2022, M. C pouvait légalement être obligé de quitter le territoire français. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation à cet égard. Les moyens soulevés à ces titres doivent être écartés, ainsi que celui tiré de la violation des articles suivants l'article L. 521-1 du code susmentionné, qui n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
  10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
  11. M. C se prévaut de sa présence en France depuis 2016, ainsi que de celle de sa femme et de ses deux enfants, mineurs et scolarisés depuis 2017 sur le territoire national. Toutefois, la durée de son séjour n'est pas, à elle seule, de nature à témoigner de ce que l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. En effet, d'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne justifie pas d'une intégration professionnelle notable dès lors que, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a créé une entreprise de travaux de peinture et vitrerie en 2022, l'entreprenariat dont il fait état pour les années antérieures ne saurait être regardé comme probant dans la mesure où les pièces versées à cet égard ne font pas apparaître son identité mais celle de M. D, ressortissant roumain, né à une date différente de la sienne, et ce en dépit des allégations de l'intéressé selon lesquelles il utilisait, dans ce cadre, un allias. D'autre part, il est constant que l'épouse de l'intéressé, compatriote géorgienne, est également en situation irrégulière, et, s'il ressort des pièces du dossier que les enfants du requérant sont scolarisés et mènent des activités extrascolaires en France, il n'en demeure pas moins qu'il n'est fait état d'aucun obstacle, ni à leur scolarisation ni à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine, alors que, contrairement à ce que soutient le requérant, qui n'établit pas la date à laquelle il aurait effectivement fui son pays, il apparaît que chacun de ses fils est né en Géorgie, respectivement en 2011 et 2014. Dans ces conditions, nonobstant le décès de ses parents en Géorgie, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire national, ainsi qu'à la nature de ses liens en France, le préfet des Alpes-Maritimes, en édictant une mesure d'éloignement à son encontre, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Il s'en infère que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
  12. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article    L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement  4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (). ". Enfin, aux termes de l'article           L. 431-3 du même code : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. " et, aux termes de l'article L. 431-5 de ce code : " La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V. " 
  13. D'une part, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet a estimé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, en se fondant, notamment, sur les dispositions précitées des 1°, 2°, et 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif, s'agissant du 1° de cet article, que l'intéressé se maintient de manière irrégulière depuis six années sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation administrative sur le territoire. Il est toutefois constant que l'intéressé a demandé le bénéfice de l'asile en juin 2017 et a été détenteur, dans l'attente de l'examen de sa demande, d'attestations de demande d'asile, se trouvant ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 431-3 du même code, en situation régulière sur le territoire français jusqu'à la fin de son droit au maintien sur celui-ci tel que prévu aux articles cités au point 7 de la présente ordonnance. Il résulte en revanche des pièces du dossier  que le préfet, ainsi qu'il a été dit, a également fondé la décision attaquée, notamment, sur le 4°)°, et 5°), de l'article L. 612-3 précité en retenant, pour le 4°, que M. C a explicitement déclaré dans son audition son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, et, pour le 5°, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. C a effectivement exprimé, dans son audition, son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu'il s'est soustrait à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mars 202. Il ressort également des pièces du dossier que le préfet aurait pris légalement la même décision en se fondant sur ces seuls motifs. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit, dans ces conditions, être écarté.  
  14. D'autre part, si le requérant se prévaut de sa situation familiale, de la scolarité de ses enfants et de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention ordonnant la mainlevée de la mesure le plaçant en rétention, au regard de sa situation personnelle et familiale, ces éléments ne sont pas de nature à écarter l'existence d'un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, fondé sur les 4°) et  5°)  de l'article  L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a pu dès lors, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser à l'intéressé, qui ne justifiait ainsi pas de circonstance particulière, un délai de départ volontaire. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 Sur les conclusions relatives à la décision fixant le pays de sa destination : 
  15. M. C n'établit pas plus devant la Cour qu'il ne l'a fait devant le premier juge la réalité des craintes qu'il soutient encourir en cas de retour dans son pays d'origine alors qu'au demeurant, le bénéfice de l'asile lui a été refusé par une décision de l'OFPRA du 15 novembre 2017, confirmée par une décision de la CNDA du 21 février 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
  Sur les conclusions relatives à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
  16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français.  
  17. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 25 juillet 202