CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 25 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Cadière d'Azur du 4 août 2020, portant délivrance d'un permis d'aménager PA n° 083 027 20 O 0001 à la SARL Bali 5 portant sur sept lots à bâtir. 
 Par un jugement n° 2003475 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. et Mme A, représentés par Me Triqui, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière-d'Azur la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 25 mai 2022. 
 La présidente de la Cour, 
 Signé 
 L. HELMLINGER 
 N°22MA01403