CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Villard-Saint-Pancrace à l'indemniser des préjudices résultant des fuites d'une canalisation d'eaux pluviales sur sa propriété, à hauteur de la somme de 2 255 euros et d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux de réparation de la canalisation litigieuse. 
 Par un jugement n° 2004543 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Villard-Saint-Pancrace à verser à Mme A la somme de 2 255 euros toutes taxes comprises au titre de son préjudice matériel, a mis la charge de la commune les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés par ordonnance de la première vice-présidente du tribunal en date du 13 mars 2019 à la somme de 3 766,66 euros toutes taxes comprises et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, la commune de Villard-Saint-Pancrace, représentée par Me Rouanet, fait appel du jugement du 22 avril 2022 et demande que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 8° de son article R. 811-1 et ses articles R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Villard-Saint-Pancrace est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villard-Saint-Pancrace et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 2 juin 202