CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice de carrière résultant de l'absence de mise en œuvre des rendez-vous de carrière des personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère de la jeunesse et des sports et de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Par un jugement n° 1905657 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. B, représenté par Me Gasparri-Lombard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la ministre de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 juin 2023, M. B, représenté par Me Gasparri-Lombard, maintient les conclusions de sa requête en appel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 8° de son article R. 811-1 et ses articles R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre de la jeunesse et des sports et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 22 mars 2024 
    
    
    
    
 RP