CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 27 juin 2017, d'ordonner une expertise afin de les évaluer, de condamner le département à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 500 euros et de mettre à la charge du département une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. 
 Par un jugement n° 2003389 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 22MA01600, Mme B A, représentée par Me Rossi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des conséquences de l'accident dont elle a été victime le 27 juin 2017 ; 
 3°) d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer ses préjudices ; 
 4°) de condamner le département à lui verser des indemnités provisionnelles d'un montant total de 10 500 euros, à parfaire après expertise ; 
 5°) de mettre à la charge du département une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. 
 Elle soutient que : 
 - alors qu'elle circulait à moto et procédait au dépassement d'un camion circulant à très faible allure, elle a été victime d'une chute provoquée par la présence sur la chaussée d'excavations particulièrement profondes sur une très longue distance, qui n'avaient fait l'objet d'aucun signalement ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les photos produites montrent parfaitement l'état de dégradation de la chaussée alors, en outre, qu'un agent de constatation de la voirie lui a précisé s'être rendu sur les lieux et avoir rédigé un rapport transmis au département faisant état de ces dégradations ; 
 - une telle défectuosité, qui n'était pas signalée, constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité du département ; 
 - eu égard aux conséquences de sa chute, elle est fondée à solliciter une expertise médicale et l'allocation d'indemnités provisionnelles de 10 500 euros.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ()". 
 2. Mme A relève appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Bouches-du-Rhône soit déclaré responsable des conséquences de la chute dont elle a été victime le 27 juin 2017 vers 6H00, alors qu'elle circulait à motocyclette sur le boulevard Anatole de la Forge à Marseille. 
 3. Ni les pièces, photographies et témoignage produits en première instance, ni ceux produits en appel, ne permettent de considérer que, ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal, les défectuosités de la chaussée auxquelles Mme A impute sa chute auraient, par leur importance, constitué un défaut d'entretien normal de l'ouvrage dont elle était usagère de nature à engager la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 31 août 2022. 
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 N°22MA01600