CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) GN2I visant à la division foncière en deux lots de la parcelle cadastrée section AS n° 0103 sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.  
 Par un jugement n° 1903985 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 du maire de Sausset-les-Pins, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sausset-les-Pins et de la SARL GN2I la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'irrecevabilité des moyens nouveaux ; 
 - il est entaché d'une erreur au regard de l'accès à la voie publique ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Sausset-les-Pins ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles UD 3 du règlement du PLU de Sausset-les-Pins et R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 et le porter à connaissance sur le risque feu de forêt du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de sursis à statuer prononcé par le maire de Sausset-les-Pins, eu égard au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d'élaboration, et méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 4 et 10 du règlement du PLUi. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. B, représenté par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, entend se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement. 
 La requête et le mémoire ont été communiqués à la commune de Sausset-les-Pins et à la SARL GN2I, qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Sausset-les-Pins et à la société à responsabilité limitée (SARL) GN2I. 
 Fait à Marseille, le 9 mai 2023 
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