CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 juin 2022

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 2022, la requête présentée pour Mme B A C le cabinet d'avocats Georges Maury et Antoine Maury. 
 Mme A relève appel du jugement n° 2100107 du 11 avril 2022 en tant que C celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire intégralement droit à sa demande de condamnation de l'Office national des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM) à lui payer une indemnité de 497,48 euros augmentée des intérêts avec anatocisme, correspondant aux intérêts qui lui sont dus, selon elle, sur l'indemnité de 86 037,22 euros que cet office lui a versée à titre transactionnel. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ; 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 21 juin 2022.